Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (IMCO) travaillent sur des compromis sur la modernisation de la directive de l'UE sur la commercialisation des contrats de services financiers aux consommateurs conclus à distance, proposée en mai 2022 pour adapter cette législation à l'ère numérique (abrogation de la directive 2002/65/CE).
À l'heure où le Conseil de l'UE est appelé à arrêter sa position jeudi 2 mars (EUROPE 13131/8), l'échange sur le projet de rapport d'Arba Kokalari (PPE suédoise) a montré, mercredi 1er mars, que des progrès ont été engrangés, mais des efforts de compromis demeurent nécessaires, notamment sur le droit de rétractation des consommateurs.
« Ma priorité est de trouver le bon équilibre qui permette de protéger les consommateurs tout en en incitant les entreprises à innover dans le secteur des services financiers », a prévenu Mme Kokalari, qui fut aussi rapporteur pour la législation sur les services numériques (DSA).
Sur les 177 amendements déposés à ce texte, sur lequel la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a son mot à dire, les groupes politiques ont trouvé un terrain d'entente, a indiqué Mme Kokalari. À ce stade, les cinq points d'entente couvrent : des précisions sur les domaines où la législation sectorielle prévaut, les dispositions qui permettront de moderniser les dispositions applicables à l'avenir, le rôle des influenceurs financiers et des communications téléphoniques ainsi que l'alignement sur les législations proches comme le DSA.
Toutefois, du travail reste à faire pour trouver un compromis acceptable sur la fonction de rétractation.
« La Commission a défini de façon beaucoup trop détaillée le bouton de rétractation. Toute évaluation d'impact ne pourra que conclure à des effets disproportionnés », a prévenu le rapporteur. Le vote du rapport est programmé pour la fin mars.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/5jx
Les projets de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/5jz
L' avis de la commission ECON : https://aeur.eu/f/5k1 (Aminata Niang)