L'eurodéputé Aléxis Georgoúlis (La Gauche, grec) a présenté, mercredi 1er mars, une première version de son avis sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillons (SLAPPs) (EUROPE 12940/16) à la commission de la culture (CULT) du Parlement européen.
Il a notamment proposé d’éliminer la distinction entre des poursuites judiciaires « abusives » et « manifestement infondées ». Alors que ce dernier critère sert à évaluer si une procédure peut être rejetée rapidement (« early dismissal mechanism »), pour une représentante de la Commission européenne présente lors du débat, la distinction se justifie. « Les rejets rapides sont censés se produire dès le début de la procédure, et pour cela, il faut que, pour le tribunal, ce soit limpide que la procédure ne doit pas se poursuivre. Au contraire, les éléments abusifs apparaissent souvent plus tard, lorsque l’affaire est évaluée », a-t-elle précisé.
En effet, s’il est cher aux députés, le mécanisme de rejet rapide a suscité les réticences des États membres, qui ont martelé la nécessité de maintenir un équilibre entre protection des cibles de SLAPPs et accès à la justice (EUROPE 13081/18).
M. Georgoúlis, soutenu notamment par les groupes S&D et Renew Europe, a aussi plaidé pour une extension du champ d’application de la directive aux artistes et toute personne affectée par des procédures bâillons. Pour la Commission, la proposition couvre toutefois déjà un spectre large de personnes légales ou physiques « étant donné qu'elle offre une protection sur la base de l'activité » et non pas en fonction d’un statut ou métier.
Enfin, les membres de la commission CULT, comme, avant eux, ceux de la commission des affaires juridiques (JURI), responsable du rapport (EUROPE 13130/15), sont en faveur d’une compréhension large de la notion de « cas transfrontalier », prenant en compte les frontières repoussées par l’espace numérique.
Pour lire le projet d’avis (en anglais) : https://aeur.eu/f/5kb (Hélène Seynaeve)