Les députés de la commission de l'environnement et de la santé publique du Parlement européen (ENVI) souscrivent à la révision du règlement (CE) 2037/2000 sur les susbstances qui appauvrissent la couche d'ozone (ODS ou SACO en français) et ont renforcé sa portée en adoptant, mercredi 1er mars, le rapport de Jessica Polfjärd (PPE, suédoise) par 74 voix pour, aucune contre et 2 abstentions (EUROPE 12926/3).
Rappelons que la mise à jour du règlement ODS, principal instrument de mise en œuvre du Protocole de Montréal, vise à en renforcer l’efficacité, en empêchant les émissions de SACO, dont l'utilisation était jusqu'ici autorisée dans certaines applications, comme les mousses isolantes dans le secteur du bâtiment.
Par leurs amendements, les députés ont introduit un mécanisme de révision continue (d'ici au 1er janvier 2025, puis tous les 2,5 ans) afin que la Commission évalue la disponibilité de solutions de remplacement des SACO utilisées comme matières premières et propose des mesures pour plafonner davantage ou éliminer progressivement ces utilisations lorsque des solutions de remplacement existent.
Afin d'améliorer le contrôle et la surveillance des SACO et de réduire les effets négatifs potentiels sur l'environnement et la santé, ils souhaitent que les règles relatives aux fuites et à l'enregistrement dans le système de licence soient étendues à toutes les SACO couvertes par la législation de l'UE (y compris celles qui ne sont pas couvertes par le protocole de Montréal, listées à l'annexe II du futur règlement révisé).
S'agissant des sanctions, les eurodéputés font référence à la directive 'Protection de l'environnement par le droit pénal' pour éviter les doublons (EUROPE 13081/1).
Les députés ont en outre avancé de trois ans, soit d'ici au 1er janvier 2030, la publication du rapport de mise en œuvre de la Commission, qui devra, soulignent-ils, mettre l'accent sur la disponibilité en solutions de remplacement des SACO lorsqu'une exemption est en place et sur la lutte contre le commerce illégal.
Le Parlement se prononcera fin mars.
Le texte voté en ENVI (en anglais) : https://aeur.eu/f/5ke (Aminata Niang)