À la suite de la réforme du cadre européen de gouvernance économique, les États membres pourront bénéficier de trajectoires différenciées de réduction de leur dette publique, mais leur performance budgétaire devra être évaluée à la lumière de « normes identiques » et de « critères communs » n'aboutissant pas à un traitement différencié, a estimé la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen en adoptant, mercredi 1er mars, le projet de rapport 'Tinagli' (44 voix pour, 6 contre, aucune abstention).
« La réduction de la dette devrait se faire d'une manière favorable à la croissance et (...) les critères réglementaires sous-jacents devraient être définis en fonction de la croissance de la production et des dépenses des États membres », soulignent les députés, selon les amendements de compromis dont EUROPE a eu copie.
La commission parlementaire accueille favorablement les grandes lignes de la réforme des règles budgétaires que la Commission européenne avait identifiées fin 2022 (EUROPE 13060/1) : - simplification du cadre réglementaire en se basant sur un indicateur unique de dépenses ('net primary expenditure') destiné à assurer la soutenabilité de la dette publique ; - appropriation accrue des trajectoires budgétaires au niveau national.
« Une plus grande flexibilité pour les États membres va de pair avec une plus grande responsabilité » dans la mise en œuvre efficace et rapide des investissements et des réformes, affirment les députés. Ils souhaitent que la réforme législative, à laquelle ils veulent être étroitement associés, aboutisse avant la fin de la législature actuelle, si possible avant le 'dégel' du Pacte de stabilité et de croissance, prévu fin 2023.
À noter que le PE veut également s'assurer qu'il n'y a plus de contradictions entre la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques et les règles budgétaires, par exemple lorsque la correction de déséquilibres nécessite des investissements qui pourraient être limités par les règles budgétaires.
La commission parlementaire n'appelle pas à la création d'une fonction de stabilisation budgétaire pour la zone euro, se contentant de noter que la Commission elle-même n'identifie pas de mécanisme approprié pour garantir que l'orientation budgétaire observée au niveau de l'Eurozone reflète celle initialement recommandée.
Néanmoins, à propos d'instruments financiers européens de solidarité, les députés appellent la Commission à bâtir sur l'expérience de l'initiative SURE d'aide aux régimes nationaux d'assurance-chômage, activée lors de la pandémie de Covid-19, pour affronter « les situations de crises où les régimes temporaires nationaux manquent de ressources suffisantes ». Et le rapport réitère la position du PE en faveur de la création d'un Fonds européen de souveraineté.
Après une première discussion en février (EUROPE 13121/3), le Conseil 'Écofin' poursuivra, mardi 14 mars, ses discussions sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique.
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/5kl (Mathieu Bion)