01/03/2023 (Agence Europe) – Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté, mercredi 1er mars, un projet de décision concernant le cadre de protection des données personnelles entre les États-Unis et l’UE. Bien que saluant les améliorations apportées, telles que l'introduction d'exigences reflétant les principes de nécessité et de proportionnalité pour la collecte de données par les services de renseignement américains, l’EDPB exprime aussi ses préoccupations quant aux transferts ultérieurs, au champ d'application des exemptions, à la collecte temporaire de données en masse et au fonctionnement pratique du mécanisme de recours. Pour rappel, le projet de décision d'adéquation, publié par la Commission européenne le 13 décembre 2022, est basé sur le cadre de protection des données UE-États-Unis - censé remplacer le 'Privacy Shield', invalidé par la Cour de justice de l'UE dans l'arrêt Schrems II (EUROPE 12600/40). Voir le projet de décision : https://aeur.eu/f/5kf (TM)