Une subvention accordée par la Chine peut être imputée à l’Égypte en tant que pays d’origine ou d’exportation d’un produit frappé par des mesures compensatoires de l’Union européenne, a estimé le Tribunal de l’UE dans un arrêt rendu mercredi 1er mars (affaires T-480&540/20).
Deux sociétés de droit égyptien, mais détenues par des entités chinoises - Hengshi et Jushi -, sont établies en Égypte dans la zone CECS de coopération économique et commerciale sino-égyptienne, localisation qui leur permet de bénéficier de soutiens financiers des autorités publiques chinoises. Elles produisent et exportent vers l’UE des tissus en fibres de verre (TFV) et Jushi également des produits de fibre de verre (SFV), matière première principale des TFV.
Les deux entreprises contestent les mesures antidumping (règlements d’exécution 2020/776 et 2020/870) que la Commission européenne a imposées en 2020 aux TFV et SFV (EUROPE 12506/11).
Le Tribunal rejette les deux recours. D’après lui, le règlement ‘antisubventions’ (2016/1037) n’exclut pas qu’une contribution financière accordée à des entreprises installées en Égypte par des organismes publics chinois, et non pas directement par des autorités publiques égyptiennes, puisse être imputée à ces dernières en tant que pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation.
La zone de coopération économique CECS permet en effet aux autorités publiques chinoises d’accorder directement toutes les facilités inhérentes à l’initiative ‘One Belt, One Road’ aux entreprises chinoises qui y sont établies. Dans ces conditions, il ne saurait être admis qu’une construction économique et juridique d’une ampleur telle que celle de la zone CECS soit soustraite au règlement ‘antisubventions’ de base, estime le Tribunal.
Selon le juge européen, les pouvoirs publics du pays d’origine ou d’espèce peuvent être consultés sur des questions telles que les prêts préférentiels accordés par des entités chinoises, processus que la Commission a effectivement engagé dans le cas d'espèce. Les autorités égyptiennes avaient également la possibilité de mettre fin ou d’atténuer les effets des aides financières chinoises.
Il s’ensuit que le règlement ‘antisubventions’ n’exclut pas qu’une contribution financière accordée par la Chine puisse être imputée à l’Égypte, en tant que pays d’origine ou d’exportation, tel que dans l'affaire en cause en l’espèce. Cette conclusion, souligne le Tribunal, est confortée par le fait que le règlement définit la subvention comme étant une contribution financière de tout organisme public du ressort territorial d’un pays membre de l’OMC, organisation à laquelle la Chine a adhéré fin 2001.
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/5k8 (Mathieu Bion)