*** modifié mardi 16 juin 20h00 ***
La décision de la Commission européenne d'instituer un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre de Chine et d’Égypte, publiée lundi 15 juin, est historique. Elle pénalise des subventions chinoises pour la fabrication de produits à l'étranger.
Estimant que les soutiens des pouvoirs publics chinois ne se limitaient pas aux seules entreprises établies sur son territoire, la Commission avait décidé de se pencher sur des productions de ces entreprises en Égypte (EUROPE 12462/25). Au terme d’une enquête inédite, l’institution a donc tranché. En instituant des droits tarifaires compensateurs compris entre 10,9% et 30,7% sur des importations de tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues, elle sanctionne, pour la première fois, des subventions accordées par un pays à ses entreprises pour la fabrication de produits à l'étranger.
« La Commission a donc reconnu la possibilité d'attribuer au gouvernement égyptien des actes souverains du gouvernement chinois », a décrypté Anna Dias, du Cabinet Gide à Bruxelles.
Dans cette affaire, les entreprises visées sont situées dans la zone de coopération économique et commerciale Chine-Égypte-Suez. Il s'agit d'une zone économique spéciale, contrôlée par une agence gouvernementale chinoise pour favoriser l'expansion de la Chine vers l'extérieur, a expliqué Mme Dias à EUROPE.
Les sociétés ont reçu des subventions importantes, y compris par l'intermédiaire de banques d'État chinoises, en vertu des accords entre le gouvernement égyptien et le gouvernement chinois.
« Cette décision est donc à la fois révolutionnaire et absolument nécessaire pour protéger l'industrie européenne de manière efficace contre les 'nouvelles formes' de concurrence internationale déloyale », s’est félicitée Mme Dias.
La Commission confirme son intention de traquer plus loin les subventions de pays tiers portant un préjudice économique déloyal aux entreprises européennes.
Cette décision significative intervient l'avant-veille de la publication par la Commission de son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence équitables concernant les subventions étrangères, attendu mercredi 17 juin (EUROPE 12386/10, 12507/1).
Voir l'enquête de la Commission : https://bit.ly/2YAPJyF (Hermine Donceel)