La Commission européenne a envoyé aux États membres pour consultation, vendredi 12 juin, un projet de proposition visant à étendre encore le champ d'application de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus.
L'encadrement temporaire a été modifié une première fois le 3 avril 2020 pour accroître les possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la fabrication de produits afin de lutter contre la pandémie de Covid-19, de protéger les emplois et de soutenir davantage l'économie. Le 8 mai 2020, la Commission a adopté une deuxième modification visant à étendre le champ d'application de l'encadrement temporaire à des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée.
La Commission propose à présent d'étendre encore le champ d'application de l'encadrement temporaire en permettant aux États membres : - de soutenir certaines micro et petites entreprises, y compris les jeunes entreprises, qui étaient déjà en difficulté avant le 31 décembre 2019 ; - d'inciter les investisseurs privés à participer à des mesures de recapitalisation liées au coronavirus. Les États membres ont maintenant la possibilité de formuler des observations sur le projet de proposition de la Commission.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a déclaré que la Commission propose d'étendre l'encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'apporter un soutien supplémentaire aux micro et petites entreprises, y compris aux jeunes entreprises. « Nous proposons par ailleurs de mettre en place des conditions qui incitent les investisseurs privés à participer aux recapitalisations aux côtés de l'État. Cela permettra de réduire la nécessité des aides d'État et le risque de distorsion de concurrence », a également expliqué Mme Vestager.
L'objectif principal de l'encadrement temporaire est de fournir un soutien ciblé à des entreprises viables par ailleurs qui ont commencé à connaître des difficultés financières en raison de la pandémie de Covid-19.
Par conséquent, les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant le 31 décembre 2019 ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide au titre de l'encadrement temporaire, mais peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre des règles applicables aux aides d'État, en particulier les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
La Commission consulte donc les États membres sur la possibilité de fournir un soutien public au titre de l'encadrement temporaire à toutes les micro et petites entreprises, même si elles sont considérées comme étant en difficulté financière au 31 décembre 2019. Cette disposition s'appliquerait, à moins que lesdites entreprises se trouvent dans une procédure de faillite, aient bénéficié d'une aide au sauvetage qui n'a pas été remboursée ou fassent l'objet d'un plan de restructuration selon les règles applicables en matière d'aides d'État.
Les aides d'État temporaires aux micro et petites entreprises sont moins susceptibles de fausser la concurrence sur le marché intérieur que les aides d'État accordées aux entreprises plus grandes.
En outre, la Commission propose d'adapter les conditions applicables aux mesures de recapitalisation au titre de l'encadrement temporaire dans les cas où les investisseurs privés contribuent à l'augmentation de capital des entreprises aux côtés de l'État. Les modifications proposées : - permettraient aux entreprises disposant d'une participation existante de l'État de mobiliser des capitaux de la même manière que les entreprises privées, tout en maintenant les mêmes garanties pour préserver l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché unique ; - encourageraient les injections de capitaux avec une participation privée importante également dans les entreprises privées, limitant ainsi la nécessité des aides d'État et le risque de distorsion de concurrence. (Lionel Changeur)