Les règles fiscales actuelles ne seront pas suffisantes pour payer la facture de la crise engendrée par la pandémie de Covid-19. C'est la conclusion que tirent plusieurs économistes dans le nouveau rapport « Pandémie mondiale, reprise économique durable et fiscalité internationale », publié lundi 15 juin par la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés (ICRICT).
La question que se sont posés les économistes est la suivante : face à l’augmentation importante des dépenses publiques pour lutter contre la pandémie et ses effets sur l'économie, comment les gouvernements peuvent-ils payer la facture sans faire retomber la charge économique de manière disproportionnée sur les groupes de personnes et les pays défavorisés ?
Selon eux, les réductions de l'impôt sur les sociétés, comme demandé par certains « pour stimuler les investissements et la relance », ne sont ni économiquement efficaces ni socialement souhaitables. Ils plaident à la place pour le renforcement des systèmes d'imposition des entreprises en accélérant une coopération internationale véritablement inclusive.
« La crise de 2008 nous a fait prendre conscience des activités d'évasion fiscale des multinationales (...) Nous avions désespérément besoin d'argent au lendemain de la crise. Aujourd’hui, c'est 100 fois pire », a souligné le professeur Joseph Stiglitz, un des auteurs du rapport, en conférence de presse.
Taxes progressives et imposition des rendements excessifs
Le rapport propose d'introduire des taxes progressives sur les services numériques, sur les rentes économiques captées par les entreprises multinationales dans ce secteur, sorties largement gagnantes de la pandémie, ainsi que d'appliquer un taux d'imposition plus élevé aux grandes entreprises des secteurs oligopolistiques ayant des taux de rendement excessifs.
Ces discussions ne sont pas nouvelles et sont fondées sur des précédents de taxes similaires pendant la deuxième guerre mondiale sur les fournisseurs militaires ou encore des taxes plus récentes sur les bénéfices exceptionnels des entreprises pétrolières, rappellent les économistes.
Selon eux, les recettes pourraient être spécifiquement affectées aux coûts publics et privés de la pandémie. Mais, là encore, pour être efficace, le recouvrement des taxes par les pays où ces entreprises opèrent doit se faire à une échelle mondiale, précisent-ils.
Pas de renflouement pour les champions de l'évasion fiscale
Selon les économistes, la pandémie a mis en évidence la nature particulière des contrats passés entre des entreprises et leur État d'origine. « La constitution en société confère une série de privilèges, tels que la responsabilité limitée et le soutien de l'État en cas de crise nationale, mais elle impose également des obligations – notamment fiscales – pour financer le ‘contrat social’ », rappellent-ils.
Il est donc logique, selon eux, d'interdire le soutien de l'État aux sociétés qui ont leur siège ou leurs filiales dans des paradis fiscaux, comme l'ont déjà annoncé la Pologne, le Danemark ou encore la France (EUROPE 12473/33).
Parmi les autres propositions contenues dans le rapport figurent également la fixation d’un taux effectif minimum d'imposition des sociétés de 25 % au niveau mondial et la publication de rapports pays par pays pour toutes les sociétés bénéficiant d'un soutien public.
Le rapport suggère par ailleurs de publier des données sur la richesse offshore, afin de permettre à toutes les juridictions d'adopter des impôts sur la fortune progressifs et effectifs et de pouvoir mieux contrôler les taux d'imposition effectifs sur les contribuables aux revenus les plus élevés.
L'OCDE n'est pas la bonne enceinte de discussion
Interrogé sur la capacité de l’OCDE à mener certaines des réformes proposées, le président de l’ICRICT, José Antonio Ocampo, a estimé que la question de la coopération fiscale devrait être traitée par les Nations unies, non par l'OCDE. « Les rapports de l'OCDE sont moins bons sur la question de l'évasion fiscale et de l’évitement fiscal que ceux du FMI », a-t-il considéré.
Selon Thomas Piketty, un des auteurs du rapport, le problème avec l’OCDE est que la « perspective des pays pauvres est trop absente ». Une autre limitation, selon lui, est que l’organisation s’intéresse seulement à l’imposition des sociétés, au lieu d’avoir une vision d’ensemble.
L’économiste français a par ailleurs estimé qu’il serait difficile pour l’UE d’avancer sur ces questions fiscales à vingt-sept. Selon lui, l’impulsion viendra d’un petit groupe de pays comme la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.
Voir le rapport : https://bit.ly/3e6d9lX (Marion Fontana)