La Commission européenne a présenté, mercredi 1er mars, des propositions relatives à la mise à jour des exigences pour les permis de conduire et à une meilleure application des règles de sécurité routière. Ces propositions s’inscrivent dans la ligne des objectifs fixés par la Commission européenne de parvenir au ‘zéro décès’ sur les routes de l’UE d’ici 2050 (EUROPE 13126/25).
Dans le détail, la proposition relative aux permis de conduire, qui se base sur les pratiques nationales existantes, vise à ce que les permis de conduire soient reconnus entre les États membres par le biais de l'introduction d'un permis de conduire numérique. Les démarches pour échanger ou renouveler un permis de conduire devraient également être numérisées et facilitées.
En outre, la proposition entend mettre en place une période probatoire d'au moins deux ans pour les conducteurs novices après avoir passé l'examen et une tolérance zéro pour la conduite en état d’ivresse.
Par ailleurs, le texte comprend également une disposition permettant aux jeunes de passer leur examen et de commencer la conduite accompagnée de voitures et de camions dès l'âge de 17 ans, avant de pouvoir conduire seul à partir de leur 18e anniversaire.
Un pan du texte est également dédié à la transition vers un secteur des transports plus vert. Les conducteurs novices devraient ainsi être formés sur la manière dont leur conduite influe sur leurs émissions. Toujours dans ce domaine, la masse autorisée d'un véhicule de catégorie 'B' devrait être ajustée pour les véhicules à carburant alternatif (EUROPE 13121/1), car les véhicules à émissions nulles, équipés de batteries, pourraient être plus lourds.
Le champ des infractions transfrontalières couvertes étendu
Par ailleurs, la Commission européenne a présenté deux autres propositions relatives à l'application transfrontalière efficace des règles de circulation liées à la sécurité et à la fin de l'impunité dans le cas d'infractions graves.
La première proposition - alignée sur les règles de l'UE en matière de protection des données personnelles - vise ainsi à permettre aux autorités chargées de faire appliquer la loi d'avoir accès aux registres nationaux des permis de conduire, notamment pour faire en sorte que les infractions transfrontalières ne restent pas anonymes, comme cela a été le cas de 40% de ce type d’infractions en 2019.
La Commission propose d'étendre le champ des infractions routières couvertes par le texte au fait de ne pas garder une distance suffisante avec le véhicule qui précède, au dépassement et au stationnement dangereux, au franchissement d'une ou plusieurs lignes blanches continues, à la conduite à contresens, au non-respect des règles d'utilisation des couloirs de secours et à l’utilisation d'un véhicule surchargé.
En outre, un portail informatique devrait permettre aux citoyens d'accéder plus facilement aux informations sur les règles de sécurité routière en vigueur dans chaque État membre et, à terme, de payer directement les amendes éventuelles.
Enfin, un autre texte a été dévoilé, prévoyant la possibilité de déchéance de permis de conduire à l’échelle de l’UE en cas d’accident ou d'infraction graves. Selon les règles actuellement en vigueur, la déchéance d’un permis de conduire ne peut être appliquée que dans l’État membre ayant délivré le permis en question.
Voir la proposition relative au permis de conduire : https://aeur.eu/f/5kp
Voir la proposition relative aux règles de circulation liées à la sécurité : https://aeur.eu/f/5kn
Voir la proposition relative à la déchéance du droit de conduire à l'échelle européenne : https://aeur.eu/f/5ko (Thomas Mangin)