Dolors Montserrat (PPE, espagnole) a présenté, mardi 28 février, son projet de rapport de la commission spéciale COVI mise en place pour tirer les enseignements de la pandémie de Covid-19.
La présidente de cette commission, Kathleen Van Brempt (S&D, belge), a déclaré : « Nous n’avons qu’un seul rapport, une possibilité de délivrer le bon message ».
Le projet de rapport repose sur quatre piliers : la santé, l'approche coordonnée par rapport à la démocratie et aux droits fondamentaux, l'impact socioéconomique, l’UE et le monde.
Dolors Montserrat a souligné la nécessité de renforcer les systèmes sanitaires nationaux européens et d'avoir une industrie sanitaire européenne prospère avec une communauté de chercheurs concurrentielle. Pour ce faire, elle souhaite une réglementation, un système incitatif ambitieux à l’attention des chercheurs et des sociétés pharmaceutiques, que l'UE conserve son système de propriété intellectuelle et des ressources dédiées à la recherche.
Concernant l'impact socioéconomique, Mme Montserrat a souligné l’impact de la pandémie, notamment sur les personnes vulnérables. Elle souhaite que, grâce au paquet de mesures de relance Next Generation EU, les États membres créent davantage d’emplois, notamment dans le secteur de la santé.
Concernant le pilier 'démocratie et droits fondamentaux', elle demande plus de contrôle parlementaire et que la Commission évalue la proportionnalité des mesures de restriction en temps de pandémie. Elle souhaite que l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer' soit révisé pour garantir une autonomie stratégique européenne dans le domaine de la santé.
Mme Montserrat a également attiré l’attention sur la lutte contre la désinformation et le besoin de réduire la fracture numérique.
Elle souhaite préserver la transparence des chaînes d'approvisionnement lors de crises, demande davantage d’acquisitions en commun, sur le modèle des vaccins, et appelle à des procédures novatrices.
Mme Montserrat demande à la Commission européenne et aux États membres un plan stratégique uniforme contre les cyberattaques, notamment à l'encontre des infrastructures critiques.
Enfin, elle se dit ouverte aux amendements des députés sur la levée des droits de propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale du commerce pour tenter de parvenir à un compromis.
Tilly Metz (Verts/ALE, luxembourgeoise) souhaite que la santé soit une priorité transversale et que le rapport traite davantage des zoonoses, de la pollution, des leçons à tirer de la crise et des actions concrètes liées.
Pour Margarita de la Pisa (CRE, espagnole), le rapport n'a pas suffisamment évoqué la question de la transparence.
Selon Kateřina Konečná (La Gauche, tchèque), le rapport ne reflète pas la position du Parlement européen sur une dérogation aux droits de propriété intellectuelle. Elle souhaite qu'il soit davantage question du manque de transparence des accords d’achats anticipés, notamment concernant les échanges d'Ursula von der Leyen et d’Albert Bourla et l'absence d'explication fournie au Parlement. Elle a insisté sur la mortalité excessive dans les maisons de retraite.
Sara Cerdas (S&D, portugaise) souhaite qu’il soit fait état du Covid long - une question également portée par Karsten Lucke (S&D, allemand) -, de la communication à jour sur le point scientifique, de l'accroissement des inégalités et des difficultés des groupes vulnérables ainsi que des transferts de technologies pour la production de vaccins.
Ewa Kopacz (PPE, polonaise) a tenu à évoquer la pauvreté chez les enfants, les femmes, la violence domestique et l'inclusion de recommandations qui obligeraient les États membres à mettre au point des systèmes de santé d'avenir.
Michèle Rivasi (Verts/ALE, française) souhaite que le rapport porte des messages ciblés et que le Parlement se dote ses propres experts et ne dépende pas de l’expertise du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l'Agence européenne des médicaments (EMA).
Pour Véronique Trillet-Lenoir (Renew Europe, française), les aspects sanitaires sont très importants, mais ils ont déjà été traités dans d’autres textes comme le règlement sur les menaces transfrontalières (UE 2022/2371). La députée préfère traiter, dans ses amendements, de sujets constituant des leçons tirées de la crise, des conditions de travail, des aspects socioéconomiques et démocratiques ainsi que des difficultés de secteurs qui ont subi les conséquences de la crise.
Mme Montserrat s'attend à de nombreux amendements. Elle-même en introduira quelques-uns pour évoquer les pétitions.
La date limite pour les dépôts d'amendements est fixée au 29 mars.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/5k4 (Émilie Vanderhulst)