La réunion technique organisée le 28 février entre les rapporteurs du PE sur la réforme du Code frontières Schengen a permis, selon différentes sources, de rapprocher certaines positions sur des éléments jugés cruciaux de la réforme présentée par la Commission fin 2021, comme l’introduction de procédures de retours internes entre les États membres de migrants en situation irrégulière interceptés lors de patrouilles conjointes de police (EUROPE 13127/7).
Cet article 23-a, proposé par la Commission et devant permettre aux États membres de renvoyer vers un État membre voisin une personne n’ayant pas le droit de se trouver sur leur territoire, avait été supprimé par la rapportrice, Sylvie Guillaume (S&D, française). Mais les groupes PPE et Renew Europe, par exemple, plaidaient pour que cet élément de la réforme soit réintroduit.
La députée, selon plusieurs sources, est allée dans leur direction dans des amendements de compromis réintroduisant cette procédure, mais en précisant encore davantage que ces retours de pays membre à pays membre ne concerneront que les migrants en situation irrégulière et non pas les demandeurs d’asile ou bénéficiaires de la protection internationale.
Un pas qui a été bien accueilli par ces deux groupes, mais pas par d’autres formations, qui s'opposent à un article qui, selon elles, ne fera qu’aggraver la situation des migrants. Des propositions d’amélioration de cette procédure de l’article 23-a ont ainsi été faites, notamment sur l’effet suspensif des recours.
Les négociateurs n’ont pas pu aborder mardi tous les amendements de compromis, notamment la question de la réintroduction de l’instrumentalisation des migrants dans le texte de la réforme, également supprimée par la rapportrice, ou la question des délais de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.
Les rapporteurs fictifs, eux, se retrouveront le 8 mars. La réunion devrait à nouveau largement se concentrer sur l’article 23-a, l’un des points les plus clivants de la réforme.
La rapportrice a toujours l’objectif de faire voter son rapport le 13 avril. (Solenn Paulic)