C’est au bout de cinq rencontres que les négociateurs du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, mardi 28 février dans la soirée, sur la création d'obligations vertes européennes ('EU Green Bonds' ou EuGB). Cette mesure fait partie de la stratégie de financement d'une croissance 'durable' et de la transition vers une économie neutre sur le plan climatique et économe en ressources.
« Avec 100 000 milliards d'euros de transactions annuelles, le marché obligataire européen est l'option la plus populaire pour les entreprises et les gouvernements pour lever des fonds », a souligné le rapporteur du texte, Paul Tang (S&D, néerlandais), dans un communiqué. « L'UE a fait un grand pas pour 'verdir' ce marché massif en adoptant le premier règlement au monde sur les obligations vertes », s’est-il réjoui. Les entreprises qui adoptent la norme s'engagent ainsi à mettre en place des plans de transition écologique.
Les investisseurs pourront ainsi orienter leurs placements avec plus de confiance vers des technologies et des entreprises plus durables. La norme s'aligne sur la taxonomie de l'UE, qui définit les activités économiques pouvant être considérées comme écologiquement durables.
« Pour garantir l'adhésion effective des investisseurs, il reste de la plus haute importance de concevoir un instrument d'obligations vertes attractif, fiable et volontaire. Et c'est exactement ce que nous avons réalisé avec la norme européenne d'EuGB », a déclaré Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) dans un communiqué.
Souhaitée par le Conseil, une ‘poche de flexibilité' ('flexibility pocket') permettra aux émetteurs souverains d'inclure, dans leurs obligations vertes de l'UE, un certain montant de dépenses en tant que produit ayant un impact positif sur l'environnement, mais sans être aligné sur la taxonomie européenne. Elle avait empêché un accord en décembre lors de la dernière session de négociation en trilogue (EUROPE 13085/10).
Finalement, l'accord provisoire prévoit une poche de flexibilité de 15%, qui était le minimum acceptable pour les États membres. D'après nos informations, le PE, qui y était assez fortement opposé, a finalement accepté, grâce à des conditions assez strictes.
Cette poche ne concerne que les secteurs qui ne sont pas encore couverts par la taxonomie de l'UE et pour certaines activités très spécifiques. Les États membres ne disposent que d'une certaine marge de manœuvre dans l'application des critères de sélection technique : - si les investissements concernent l'aide au développement et qu’il est impossible de vérifier la conformité avec les critères ; - ou s'il n'existe pas de normes sectorielles spécifiques pour ce secteur, comme par exemple l'agriculture, l'exploitation minière, l'aviation.
Dans ce cas, les États membres devront toujours appliquer les critères 'génériques' d'absence de préjudice significatif. L’idée est de garantir l'utilisabilité de la norme européenne 'EuGB' dès le départ. L'utilisation et la nécessité de cette ‘poche’ seront réévaluées au fur et à mesure que la transition vers la neutralité climatique progresse.
Ainsi, nous avons estimé que les obligations vertes européennes ne financeront probablement pas d'activités polluantes et que les 15% sont acceptables, a confié une source parlementaire contactée par EUROPE mercredi 1er mars.
Concernant la transparence voulue par les eurodéputés et qui a également fait l'objet de débats, l’accord prévoit une obligation d'information sur l'utilisation du produit de l'obligation, et sur la façon dont ces investissements s'inscrivent dans les plans de transition de l'entreprise dans son ensemble.
Les normes de publication pourront également être utilisées par les entreprises émettant des obligations qui ne peuvent pas remplir toutes les conditions requises pour bénéficier des obligations 'EuGB'. « Les investisseurs qui achètent les obligations pourront plus facilement évaluer, comparer et croire que leurs investissements sont durables, réduisant ainsi les risques posés par le ‘greenwashing’ », a fait remarquer Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des Finances, dans un communiqué.
Le texte établit aussi un système d'enregistrement et un cadre de surveillance pour les examinateurs externes des obligations 'EuGB'. (Anne Damiani)