Les membres des commissions des affaires juridiques (JURI) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ont adopté les deux derniers textes du paquet 'modernisation de la justice', mercredi 1er mars, à savoir, le règlement (78 voix pour, 2 abstentions) et la directive (79 voix pour, 1 abstention) visant à numériser la coopération judiciaire.
Les eurodéputés ont largement rejoint la proposition initiale de la Commission européenne, qui fournit un cadre pour l'échange d'informations et de documents, pour l'usage de la visioconférence et les paiements des frais électroniques dans les procédures judiciaires civiles, commerciales et pénales.
L'objectif des deux textes est de permettre aux citoyens, entreprises et autorités judiciaires de différents États membres de communiquer facilement dans les procédures transfrontalières via des outils numériques sécurisés, en l'occurrence un point d'accès électronique européen.
« Le système informatique décentralisé deviendra la principale méthode de communication entre les tribunaux des États membres. De plus, les nouvelles règles vont rendre la participation aux auditions par visioconférence plus facile pour les parties dans les procès transfrontaliers au civil ou au pénal. Ceci va réduire les coûts et faciliter l'accès à la justice », a déclaré le corapporteur sur les deux textes, Emil Radev (PPE, bulgare).
Les députés ont insisté sur la nécessité d'inclure et d'accompagner tous les citoyens dans les procédures en ligne, y compris les plus vulnérables devant la transition numérique. Par exemple, le point d'accès électronique européen devra contenir des informations pour les personnes physiques et morales sur leur droit à une assistance juridique et des services d'assistance informatique doivent être disponibles gratuitement pour celles et ceux qui en auraient besoin pour utiliser le portail en ligne, demandent les députés.
Le Conseil a déjà adopté sa position sur les deux textes le 9 décembre (EUROPE 13082/24).
Voir les changements adoptés : https://aeur.eu/f/5k5 (Léa Marchal)