Directive 'contrats de crédit aux consommateurs à l'ère numérique', la finalisation de l'accord provisoire mobilise la Présidence suédoise du Conseil

03/02/2023 (Agence Europe) – Conclu le 2 décembre dernier sous Présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne, le texte de l'accord interinstitutionnel provisoire sur la nouvelle directive relative aux contrats de crédit à l'ère numérique donne du fil à retordre aux équipes techniques censées le finaliser (EUROPE 13076/3). L'interprétation d'une disposition relative aux paiements différés en serait la cause, selon une source diplomatique. Sans le confirmer, la Présidence suédoise du Conseil a indiqué à EUROPE, vendredi 3 février, que les travaux de finalisation entamés sous Présidence tchèque vont se poursuivre au niveau technique à partir de la mi-février. Rappelons que cette directive vise à prévenir le surendettement des consommateurs et à créer un marché intérieur du crédit par des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit. Elle met à jour et abrogera la directive 2008/48/CE sur les crédits à la consommation, obsolète. (AN)