À une semaine du sommet européen extraordinaire des jeudi 9 et vendredi 10 février, un consensus des vingt-sept dirigeants de l'Union européenne pour la mise en chantier d'instruments financiers impliquant un endettement commun en tant que partie intégrante de la réponse européenne à la loi IRA américaine apparaît hors de portée en raison de l'opposition frontale des pays 'frugaux' sur le plan budgétaire.
Selon un projet de conclusions du Conseil européen daté du jeudi 2 février et dont EUROPE a eu copie, a en effet été biffée la référence à une requête des Vingt-sept demandant la mise en chantier d'un instrument financier européen qui s'inspirerait de l'initiative SURE d'aide aux régimes d'assurance-chômage.
Une telle référence avait été inscrite dans une première mouture préparée par les services du président du Conseil européen, Charles Michel (EUROPE 13106/7), mais elle a heurté la sensibilité de nombreuses capitales s'estimant mises devant le fait accompli alors que, depuis, la Commission n'a pas repris cette idée à son compte (EUROPE 13112/1).
En revanche, selon le projet de conclusions qui pourrait évoluer au cours du week-end, les États membres « notent » l'intention de la Commission de présenter « avant l'été 2023 » un fonds de souveraineté européen pour soutenir l'investissement dans les secteurs stratégiques pour l'UE.
Outre un soutien aux quatre volets du 'Pacte vert pour l'industrie européenne' dévoilé par la Commission, les Vingt-sept devraient à nouveau demander une stratégie européenne visant à stimuler la compétitivité et la productivité des entreprises européennes d'ici au sommet européen de printemps, qui célébrera les 30 ans du marché intérieur.
Voir le projet de conclusions du Conseil européen : https://aeur.eu/f/57w
Mardi 7 février, les ministres européens chargés de la Compétitivité se réuniront de manière informelle à Stockholm. Aucune des questions à l'agenda du sommet européen n'est officiellement inscrite à l'ordre du jour de cette réunion, même si certains ministres devraient évoquer des sujets comme la réforme programmée des aides d'État pour soutenir l'essor de l'industrie européenne 'zéro émission nette'.
Connue pour ses réticences relatives à une course aux subventions publiques pour stimuler la compétitivité, la Présidence suédoise du Conseil souhaite que les ministres gardent à l'esprit l'impact de long terme de décisions réglementaires et financières qui pourraient être prises à court terme.
Lors d'ateliers spécifiques, les ministres discuteront de la façon dont le marché unique, les marchés de capitaux et le commerce international peuvent contribuer à promouvoir les technologies 'vertes' dans l'UE. (Mathieu Bion avec Solenn Paulic)