Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont réussi à s'accorder sur les éléments principaux du règlement 'anti-coercition', mardi 28 mars au petit matin. Des discussions techniques sont encore nécessaires pour appliquer les grandes lignes décidées ce jour. Une tractation finale en trilogue devrait ensuite avoir lieu pour marquer un véritable accord et la fin des négociations sur ce texte. Le règlement devrait permettre à l'UE d'imposer des contre-mesures à un pays qui exerce une coercition économique sur l'UE ou un de ses États membres (EUROPE 12849/1).
Le PE et le Conseil se sont rapprochés sur les éléments qui les séparaient jusqu'ici : principalement la procédure de décision et l'étendue des contre-mesures possibles.
Procédure
Le Conseil a obtenu de pouvoir valider l'existence d'une action coercitive. Une fois que la Commission aura soumis une proposition à ce sujet, les États membres auront huit semaines (délai indicatif) pour l'approuver, à la majorité qualifiée.
Le Parlement a tenu à préciser, dans une déclaration des trois institutions, que cette procédure est unique et ne doit pas créer de précédent. De plus, les eurodéputés souhaitent être informés tout au long de la procédure.
Le choix des contre-mesures à imposer reste entre les mains de la Commission. Les États membres seront impliqués par le biais de la procédure de comitologie : le règlement d'exécution imposant une contre-mesure ne pourra être adopté que si une majorité qualifiée de pays membres l'approuvent à ce stade.
Sur demande du PE, des délais sont ajoutés au texte pour les différentes étapes du processus. Au total, la Commission disposera d'un an pour imposer une contre-mesure après signalement d'une action coercitive. « C'est déjà assez long, mais j'espère que ce délai maximum ne sera pas exploité et que les procédures iront plus vite que cela », a indiqué le rapporteur du texte au PE, Bernd Lange (S&D, allemand).
Contre-mesures
Les négociateurs du PE ont également obtenu du Conseil d'élargir la liste des contre-mesures possibles afin d'y inclure des restrictions d'accès au marché pour les produits chimiques, des contrôles à l'exportation, mais aussi la suspension d'obligations internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle ou des normes sanitaires et phytosanitaires.
Enfin, le PE a réussi à inclure dans le texte des mesures de réparation à exiger des pays tiers coupables d'avoir exercé une coercition économique.
L'outil 'anti-coercition', en l'état, est un véritable « pistolet », selon Bernd Lange. « Parfois, il est nécessaire de pouvoir poser une arme sur la table, même si l'on sait qu'on ne l'utilise que peu », a-t-il affirmé le 28 mars.
Les détails techniques à peaufiner ne devraient pas prendre très longtemps, selon lui. Il espère que la procédure d'adoption du texte pourra être complétée avant l'été. « Il ne s'agit pas d'un gros règlement en termes de volume ; donc la traduction ne devrait pas être si compliquée et j'imagine que l'on pourra avancer rapidement », a-t-il indiqué à EUROPE. (Léa Marchal)