Les eurodéputés des commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ont arrêté leur position, mardi 28 mars, et voté un mandat de négociation sur trois projets de législation concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ce paquet comprend : - un règlement renforcé ‘AMLR’ (EUROPE 13150/15), qui a récolté 99 voix pour, 8 contre et 6 abstentions ; - la directive ‘AMLA’, votée par 107 voix pour et 5 contre ; - le règlement instituant l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) (EUROPE 13149/3), qui a totalisé 102 voix pour, 11 contre et 2 abstentions.
« Un an et demi de processus est arrivé à son terme, nous avons reçu un soutien massif », s’est réjoui le corapporteur du règlement renforcé, Eero Heinäluoma (S&D, finlandais), lors d’un entretien avec EUROPE après le vote. « Notre proposition est plus stricte que celle de la Commission européenne », a-t-il précisé.
En effet, concernant les transactions effectuées avec de l’argent liquide, les parlementaires voudraient qu’elles soient limitées à 7 000 euros maximum dans l’UE, contre 10 000 dans la proposition de la Commission. Les États membres pourront abaisser ce seuil, s’ils le souhaitent. « Plus on limite les transactions en liquide, moins il y aura d’activité criminelle, car l’argent électronique peut être tracé », a expliqué M. Heinäluoma.
De même, les opérations en cryptoactifs sont limitées à une valeur de 1 000 euros lorsque les personnes ne sont pas identifiées. « Les règles s’étendent au monde numérique, et au métavers aussi », a assuré l’autre corapporteur, Damien Carême (Verts/ALE, français), lors d’un point de presse, mardi 28 mars.
Le règlement interdit également les visas dorés, qui permettent à certains criminels de venir en Europe. « C’est une question difficile, notamment pour Malte, mais la majorité du Parlement et des États membres sont du même avis », a considéré M. Heinäluoma.
Les entités telles que les banques, les gestionnaires d'actifs et de cryptoactifs, les agents immobiliers réels et virtuels et les clubs de football professionnels de première et seconde divisions seront tenues de vérifier l'identité de leurs clients, ce qu'ils possèdent et qui contrôle l'entreprise.
Dans la directive ‘AMLD6’, les parlementaires ont renforcé les règles concernant les registres de propriété effective. Ils prévoient que soit mentionnée comme propriétaire toute personne détenant au moins 15% des actions d’une société. Ce seuil s’abaisse à 5% pour les secteurs à haut risque.
« Nous ouvrirons la voie à la recherche des bénéficiaires effectifs ultimes des sociétés et des biens immobiliers et fonciers. Nous saurons également qui possède des biens de grande valeur tels que des yachts ou des avions privés et comment ces biens ont été achetés », a expliqué Luděk Niedermayer (PPE, tchèque), corapporteur, dans un communiqué.
Enfin, les eurodéputés ont souhaité renforcer les pouvoirs de l’AMLA. « Cette agence renforcera et coordonnera la coopération et l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier et servira également de nouveau point central pour le contrôle et l'application des sanctions dans les États membres », a souligné Emil Radev (PPE, bulgare), corapporteur de ce troisième texte, dans un communiqué. L’AMLA supervisera directement les sociétés financières à haut risque opérant dans plusieurs États membres. Les élus ont élargi le champ d’application à une quarantaine de sociétés.
Le Conseil de l'UE a déjà arrêté sa position. Les trilogues devraient commencer en mai. M. Heinäluoma s'est montré confiant pour les négociations avec les États membres : « Les faits sont évidents pour tout le monde : nous devons avoir de nouvelles règles strictes et les mêmes règles partout dans l'UE », a-t-il commenté.
Pour consulter les amendements de compromis sur la proposition de directive 'AMLD6' (en anglais) : https://aeur.eu/f/62e ; sur le règlement : https://aeur.eu/f/62f ; sur la proposition législative instaurant l'AMLA : https://aeur.eu/f/60w ; https://aeur.eu/f/60x ; https://aeur.eu/f/60y ; https://aeur.eu/f/60z ; https://aeur.eu/f/610 (Anne Damiani)