Les eurodéputés des commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des libertés civiles (LIBE) s’apprêtent à arrêter, mardi 28 mars, leur position de négociation concernant le paquet 'anti-blanchiment'. Celui-ci comprend le texte établissant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) (EUROPE 13149/3), ainsi que la directive ‘AMLD6’ et un règlement.
Directive ‘AMLD6’. Cette directive constitue une révision de la directive 'AMLD5'. D’après les documents qu’EUROPE s’est procurés, les eurodéputés devraient voter des modifications concernant les registres de propriété effective (EUROPE 13146/14), à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l’UE. En novembre, cette dernière a estimé que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constituait une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles (EUROPE 13068/28).
Ils reverront les règles spécifiques d'accès aux registres des bénéficiaires effectifs pour les personnes ayant un intérêt légitime. Ces personnes auraient accès à des registres centraux indiquant le nom, le mois et l'année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, si c’est une personne physique, mais aussi la nature et l'étendue de l'intérêt bénéficiaire détenu, la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs et les données historiques des bénéficiaires effectifs passés. Pour les personnes morales, les registres contiendraient les coordonnées.
Si aucun bénéficiaire effectif n'a été identifié, il faudra justifier l'absence de bénéficiaire effectif ou de l'impossibilité d'identifier le bénéficiaire effectif, ainsi que les données des personnes physiques qui occupent la fonction de cadre dirigeant.
Les eurodéputés devraient énoncer précisément les personnes ayant un intérêt légitime : - les journalistes et les médias liés à la prévention ou à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ; - les organisations de la société civile liées à cette prévention ; - les établissements d'enseignement supérieur ; - les personnes susceptibles d'effectuer des transactions ou d'entretenir des relations d'affaires avec une personne morale, une entité juridique ou une construction juridique ; - les personnes susceptibles d'effectuer une tâche ou d'entretenir une relation d'affaires qui les oblige à déterminer si une personne morale, une entité juridique ou une construction juridique, ou son bénéficiaire effectif, fait l'objet de sanctions financières ciblées ; - les institutions financières, les agents externes, les prestataires de services et les autorités publiques.
De plus, les parlementaires préciseront que l’intérêt légitime devrait s'appliquer sans aucune discrimination fondée sur la nationalité, le pays de résidence ou le pays d'établissement de la personne qui présente une demande, y compris en ce qui concerne les moyens d'authentification.
Règlement 'AMLR'. Ce règlement a pour but d’harmoniser les pratiques de lutte contre le blanchiment entre les États membres.
Dans ce texte, il est également question de la propriété effective, en particulier dans le chapitre dédié au devoir de vigilance à l’égard de la clientèle. Les entités assujetties seraient ainsi contraintes de prendre des mesures appropriées pour vérifier l'identité du ou des bénéficiaires effectifs d'une entité ou d'une construction juridique. Elles devraient également être obligées de signaler à l'entité chargée des registres centraux toute divergence entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans ces registres et celles dont elles disposent, sans que le secret bancaire et la confidentialité n’y fassent obstacle.
Les eurodéputés devraient proposer la création d’un guichet unique pour les cellules de renseignement financier (‘FIU.net one-stop-shop’). Ce guichet serait mis au point par l’autorité européenne AMLA dans un délai de trois ans et sera opérationnel dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement. Ce système d'archivage électronique fournirait un point d'accès unique pour les déclarations de soupçon, de manière sécurisée, par des canaux de communication protégés et au moyen d'un formulaire standardisé à l'usage des entités soumises à l'obligation de déclaration.
Concernant les paiements en espèces, le Conseil de l’UE a suivi la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 13079/3), qui prévoyait une interdiction de paiements en espèces de plus de 10 000 euros. Les parlementaires devraient voter en faveur d’un montant plus bas - 7 000 euros.
Enfin, le règlement couvre aussi les cryptoactifs. Les fournisseurs de services de cryptoactifs devront vérifier les faits et les informations concernant leurs clients. Le Conseil a exigé qu'ils appliquent des mesures de vigilance à l'égard de leurs clients lorsqu'ils effectuent des transactions d'un montant égal ou supérieur à 1 000 euros et a ajouté des mesures visant à atténuer les risques liés aux transactions avec des portefeuilles auto-hébergés.
Le Parlement devrait également renforcer les processus d’identification des détenteurs de cryptoactifs. Ils souhaitent que l'AMLA élabore des projets de normes techniques réglementaires précisant, en tenant compte des dernières évolutions technologiques, les critères et les moyens d'identification et de vérification du donneur d'ordre ou du bénéficiaire d'une transaction avec un portefeuille auto-hébergé.
Pour consulter les amendements de compromis sur la proposition de directive 'AMLD6' (en anglais) : https://aeur.eu/f/62e ; et sur le règlement : https://aeur.eu/f/62f (Anne Damiani)