Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, qui ont patienté un an et demi pour connaître la proposition de la Commission visant à établir dans l'UE un droit effectif des consommateurs à la réparation des produits défectueux, ont fait bon accueil, lundi 27 mars, à la proposition de directive de la semaine dernière, que leur a présentée le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Si les députés de droite se sont dits satisfaits, ceux de gauche ont toutefois indiqué qu'ils espéraient davantage, notamment pour réduire les coûts de la réparation pour les consommateurs.
La directive proposée vise à promouvoir un droit à la réparation attractif et à compléter les deux propositions de mars 2022 - le règlement 'Écoconception pour des produits durables' et la directive qui encouragera la consommation durable en donnant aux consommateurs les moyens d'agir dans la transition verte (droit à l'information sur la durabilité des produits et meilleure protection contre l'obsolescence programmée) -, a souligné Didier Reynders (EUROPE 13147/7).
La complémentarité entre ces législations du 'puzzle' a été l'argument majeur du commissaire en réponse aux principales attentes formulées.
Rappelant que le Parlement européen avait adopté l'an dernier une résolution d'initiative pour énoncer ce qu'il attendait « pour faire pression » (EUROPE 12928/15), Anna Cavazzini a dit soutenir la Commission, tout en pointant « deux faiblesses » : le coût de la réparation, « souvent invoqué par les réparateurs comme le principal obstacle », et le fait que le champ d'application soit limité aux produits couverts par le futur règlement 'Écoconception pour des produits durables'. « Cela va prendre un temps fou », a-t-elle regretté.
« Ravi » du texte, Tomislav Sokol (PPE, croate) a fait valoir que les gains estimés pour les consommateurs, chiffrés à 176,5 milliards d'économies sur quinze ans, « c'est énorme», mais il s'est dit « sceptique » quant à la possibilité d'adopter cette directive avant les prochaines élections européennes.
Selon lui, le problème majeur, c'est l'obsolescence programmée - ce à quoi M. Reynders a répondu que la question était abordée dans la révision de la législation 'Consommateurs' proposée en mars 2022 pour donner aux consommateurs les moyens d'agir dans la transition verte.
Pour Christel Schaldemose (S&D, danoise), les plateformes nationales de réparation œuvreront à une meilleure concurrence, mais il n'est pas sûr qu'elles réduiront le coût des pièces de rechange. Pour des produits comme les lave-linge, ne serait-ce pas mieux d'allonger la période garantie pour convaincre les fabricants de faire des produits durables ?, a-t-elle demandé. De l'avis du commissaire, « allonger la garantie légale ne sera pas utile, étant donné que 96% des défectuosités surviennent dans les deux ans suivant l'achat ». Et, là encore, M. Reynders a dit compter sur le futur règlement 'Écoconception', qui vise à rendre les produits durables tout au long de leur cycle de vie.
Interrogé par Anne-Sophie Pelletier (La Gauche, française) sur les incitants à la réparation, M. Reynders a répondu que le règlement 'Écoconception' jouerait ce rôle. Il a toutefois reconnu que « la TVA et la fiscalité sont des incitants possibles » à la disposition des États membres. « Nous avons essayé de créer les conditions d'une bonne concurrence avec un système ouvert », a-t-il ajouté.
René Repasi (S&D, allemand) a dit craindre que l'harmonisation puisse avoir effets négatifs en termes de coûts pour les consommateurs au pouvoir d'achat affaibli en cette période de crise.
Anna Cavazzini a conclu l'échange en assurant que tout serait fait au Parlement pour tenter de boucler cette législation avant la fin de la mandature. Elle a demandé à M. Reynders de bien vouloir présenter à la commission parlementaire la mouture du texte tel qu'il était conçu avant de passer par le comité d'examen de la réglementation (instance qui conseille le Collège des commissaires : NDLR), pour pouvoir le comparer à celui sur la table. (Aminata Niang)