Un droit effectif des consommateurs à la réparation des produits défectueux après la vente, c'est l'élément du puzzle législatif qui manquait pour favoriser dans l'Union européenne la consommation durable, respectueuse de l'environnement et du climat qu'ambitionne l'UE. Avec sa proposition de directive sur le droit à la réparation, présentée mercredi 22 mars, la Commission européenne complète le puzzle en vue de faire du droit à la réparation une réalité (EUROPE 13102/20).
Un tel droit, désormais proposé dans cette législation du 'Pacte vert européen', était réclamé de longue date par le Parlement européen (EUROPE 12928/15).
« Cette proposition vise à garantir à tous les consommateurs la possibilité de faire réparer un bien défectueux de manière plus accessible et plus attrayante » pour mettre un terme au gaspillage de ressources que représente la tendance à jeter plutôt qu'à réparer, faute d'autre solution disponible, et permettre aux consommateurs de faire des choix informés, a souligné le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Elle sera limitée aux produits couverts par les critères de réparabilité dans le droit de l'UE, tel que le règlement 'éco-conception pour des produits durables' de mars 2022. Seront ainsi concernés les machines à laver, les TV, les smartphones et les tablettes, par exemple.
Cette future législation complètera aussi utilement la proposition corollaire, de mars 2022 également, visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir dans la transition verte (EUROPE 13122/17) - proposition sur laquelle la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen se prononcera le 28 mars.
Pendant la période de garantie légale de deux ans, prévue dans la directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens, la Commission propose d'imposer aux fabricants l'obligation de réparer le produit défectueux si le prix de la réparation est inférieur ou égal à celui du remplacement.
La proposition vise aussi à encourager la réparation après la vente, hors garantie légale - que le dommage survienne après les deux ans suivant l'achat, ou qu'il résulte d'un accident. Ainsi le fabricant ne pourrait plus refuser de réparer le produit, sauf si la réparation est techniquement impossible.
Les fabricants seraient tenus d'informer les consommateurs de l'obligation qu'ils ont de réparer et de la disponibilité de leurs services de réparation.
Un formulaire européen d'information sur la réparation - réparation que les consommateurs pourront demander à n'importe quel réparateur - devrait contribuer à faciliter la comparaison des services de réparation, qu'il s'agisse de la durée de la réparation, de la disponibilité de produits de remplacement pendant la réparation ou encore du prix.
La Commission ne propose toutefois aucun plafonnement de prix, par respect du libre marché et de la libre concurrence. « Les indépendants pourront mettre à profit leurs avantages, comme des prix moins onéreux ou leur proximité du consommateur», selon un haut fonctionnaire européen.
La proposition prévoit également l'établissement, dans chaque État membre, d'une plateforme de réparation en ligne pour mettre en relation les consommateurs avec les réparateurs et les vendeurs de biens remis à neuf dans leur région, ce qui contribuera au développement du secteur de la réparation. « Les consommateurs pourront aussi s'adresser à des réparateurs indépendants et trouver des options qui répondent mieux à leurs besoins ou proposent des options plus attrayantes. Nous développerons un écosystème de la réparation » a souligné M. Reynders.
Cette plateforme permettra aussi aux consommateurs de vendre leurs biens usés pour qu'ils puissent être rachetés par des entreprises de reconditionnement pour la vente de seconde main.
En outre, une norme de qualité européenne pour les services de réparation serait élaborée par la Commission européenne pour aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à une meilleure qualité. Cette norme de 'réparation facile' sera ouverte à tous les réparateurs de l'UE désireux de s'engager à respecter des normes de qualité minimales, fondées, par exemple, sur la durée ou la disponibilité des produits.
Pourquoi ne pas avoir étendu la durée de la garantie comme le demandait le Bureau européen des unions de consommateurs ? Selon un fonctionnaire européen, une telle extension ne sert pas les objectifs poursuivis, puisqu’un Eurobaromètre a montré que 2/3 des consommateurs préféraient le remplacement.
« La directive 'Vente de biens' donne le choix entre la réparation et le remplacement. Si l'on prolonge la garantie, cela donnera lieu davantage au remplacement qu'à la réparation et ne servira pas l'objectif de réduction des déchets, des émissions de gaz à effet de serre et d'utilisation économe de ressources précieuses », a-t-il estimé.
Voir la proposition (en anglais) : https://aeur.eu/f/5ym (Aminata Niang)