Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine) a présenté, mercredi 22 mars, son avis sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillons (« anti-SLAPPs ») devant la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen. Elle plaide notamment pour un mécanisme de rejet anticipé accessible à tous et un élargissement du champ d’application.
Des rejets anticipés pour tous
En effet, Mme Strugariu, rapporteur sur le dossier, a demandé « d’abandonner la dichotomie de la Commission [européenne] entre les cas manifestement infondés et abusifs » alors que seuls les premiers peuvent bénéficier du mécanisme de rejet anticipé de la plainte. Or, pour Mme Strugariu, le mécanisme doit être « accessible à toutes les victimes » de ‘SLAPPs’.
« Bien que les 'SLAPPs' puissent être des réclamations manifestement infondées, dans la pratique, les initiateurs font appel à des avocats très compétents qui finissent parfois par démontrer une valeur juridique », a-t-elle expliqué. Elle a aussi souligné que des éléments tels que le recours à « des tactiques dilatoires, des litiges vexatoires, des procédures multiples ou des demandes de dommages-intérêts excessifs » peuvent, à leur tour, trahir l'existence d'une procédure bâillon.
Elle a toutefois précisé que, si la charge de la preuve incombe bien au requérant, celui-ci ne doit établir que le bien-fondé de sa plainte (« fumus boni juris » ou « prima facie ») pour éviter le rejet. « Comme les auteurs de ‘SLAPPs’ font un usage abusif des procédures judiciaires, la suppression de la dichotomie ne porte pas atteinte au droit d'accès à la justice », a-t-elle martelé.
En réponse, une représentante de la Commission présente lors du débat a rappelé que « le rejet anticipé est censé intervenir très tôt dans la procédure [...] et l'évaluation de l'abus nécessite généralement un examen », ajoutant que le texte initial prévoit des « garde-fous contre les procédures judiciaires abusives ».
Débat public au sens large
Par ailleurs, Mme Strugariu a proposé d’augmenter la portée de la directive. En pratique, elle souhaite élargir la définition de « débat public » pour y inclure des activités menées dans l’exercice de certains droits en plus de celui de la liberté d’expression et d’information, telles que les libertés d’association, académique et des médias.
Enfin, elle s’est dite satisfaite de l'orientation du rapport de la commission des affaires juridiques, « notamment sur les recours et sur ce qui constitue une ‘SLAPP’ transfrontalière », des questions sur lesquelles LIBE n’a pas de compétences (EUROPE 13146/22).
À l’exception du CRE et d’ID, qui ne se sont pas exprimés, l’ensemble des groupes politiques ont soutenu la « direction » de la proposition d’avis et des amendements contenus dans le rapport JURI.
Pour lire le projet d’avis : https://aeur.eu/f/5xq (Hélène Seynaeve)