Tiemo Wölken (S&D, allemand) a présenté, mardi 21 mars, son rapport sur la directive visant à lutter contre les procédures-bâillons (« anti-SLAPPs ») devant la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen. Une proposition dont l’ambition principale est d’élargir la portée de la législation tout en renforçant le soutien aux personnes affectées par des 'SLAPPs'.
« Le Parlement doit adopter une position très claire en faveur de la défense des victimes », a martelé le rapporteur, déplorant « certaines » propositions avancées par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE sur le texte (EUROPE 13135/16).
Élargissement de la définition de transfrontière
Des groupes politiques avaient noté, lors d’un débat précédent, que les affaires dénuées d’un caractère transfrontière constituent la grande majorité des 'SLAPPs' (EUROPE 13130/15). Ainsi, pour étendre le champ d’application de la directive tout en respectant les compétences de l’UE (qui ne peut s'exprimer sur des affaires strictement nationales), le rapporteur a notamment introduit une définition plus large de la notion « transfrontière ».
Concrètement, il estime qu’une affaire peut être considérée transfrontière dès lors que l’acte de participation au débat public incriminé est « accessible par voie électronique ou autre dans plus d’un État membre ».
Soutien aux victimes
Par ailleurs, le projet de rapport renforce les mesures de soutien aux victimes de 'SLAPPs'. D’une part, il invite les États membres à fournir des informations, des aides juridiques ainsi qu’une « assistance financière et des mesures de soutien, y compris psychologique » aux personnes concernées.
D’autre part, le rapporteur juge que la victime d’une procédure jugée abusive doit pouvoir obtenir réparation « sans avoir besoin d’engager une procédure judiciaire séparée à cette fin ». De la même manière, il demande aux États membres de veiller à ce que les frais de représentation en justice soient « intégralement couverts », même lorsque la législation nationale la plafonne aux tableaux d’honoraires légaux.
« Manifestement infondées » versus « procédures abusives »
Si, dans l'ensemble, le projet de rapport a été salué, différents membres ainsi que les rapporteurs des commissions des libertés civiles (LIBE), Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine), et de la culture (CULT), Alexis Georgoulis (La Gauche, grec), ont insisté sur la nécessité d’ôter la « dichotomie » entre des « plaintes manifestement infondées », pouvant faire l’objet d’un rejet anticipé, et des « procédures abusives ».
« Nous ne prévoyons pas la possibilité d'un rejet anticipé [en cas de procédures abusives], parce qu'il faudrait une évaluation approfondie par les juges dans les cas où la demande est partiellement fondée », a défendu M. Wölken, tout en se disant « ouvert à trouver une solution qui aide le plus de personnes affectées possible ».
Le texte présenté aborde néanmoins d’autres aspects, tels que l’établissement de registres nationaux et européen des cas de 'SLAPPs' ou encore le fait d’encourager les associations professionnelles à adopter des règles déontologiques et des sanctions pour dissuader les professionnels du droit de lancer des poursuites abusives.
Lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/5x0 (Hélène Seynaeve)