La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté à l’unanimité (22 voix), mardi 21 mars, sa position sur la révision de la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal (2008/99/CE). Tous les amendements de compromis ont été adoptés.
Le texte, défendu par l’eurodéputé Antonius Manders (PPE, néerlandais), vise à renforcer les règles de l'UE en matière de répression contre les crimes et délits environnementaux. Il étend ainsi la liste des infractions au sein de la communauté européenne et donne de nouvelles définitions juridiques pour les crimes environnementaux graves dans l'UE, qui incluraient l'écocide.
Les eurodéputés prévoient en outre des condamnations plus strictes à l’égard des contrevenants. En ce sens, le rapport va plus loin que la proposition de directive adoptée par la Commission européenne en décembre 2021 (EUROPE 12854/17), qui répondait au constat, fait en 2020, des lacunes de la directive en vigueur face au nombre croissant d'infractions pénales environnementales.
Quand ces dernières sont commises par les entreprises, les eurodéputés ont demandé des amendes d'au moins 10% du chiffre d'affaires mondial moyen au cours des trois exercices précédents, plutôt que les 5% fixés par la Commission. Conformément au principe du pollueur-payeur, les entreprises condamnées devraient ainsi « supporter l'intégralité des coûts de leurs dommages et restaurer l'environnement en conséquence » », a expliqué M. Manders.
Sur ce point, le rapporteur fictif Franco Roberti (S&D, italien) s'est aussi exprimé : « Lorsque les pollueurs en série ne sont pas dissuadés de faire des profits aux dépens de la planète, nous devons les punir ».
La commission JURI a également pris position sur les sanctions pour les personnes physiques et morales. Pour les délits entraînant la mort ou des atteintes à la santé et des dommages environnementaux substantiels, au moins dix ans d'emprisonnement sont exigés.
« Il n'y a plus d'excuses en matière de criminalité environnementale », a déclaré Antonius Manders à l'issue du vote. Les négociations avec les États membres (EUROPE 12968/11) et la Commission devraient désormais commencer. (Nithya Paquiry)