La Présidence suédoise du Conseil de l’UE soumettra le 27 mars aux États membres de nouvelles pistes pour parvenir à un accord sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques.
Daté du 17 mars, un nouveau document tire les leçons du groupe 'Questions sociales' du 13 février, qui avait confirmé les vues divergentes des États membres sur l’application de la présomption légale de salariat.
Plusieurs pays restaient inquiets de la possibilité pour une plateforme de ne pas être considérée comme remplissant un critère (de déclenchement de la présomption de salariat) au titre de la directive, si elle y est déjà tenue par une disposition nationale du même type ou un accord collectif national.
Il « a été reconnu qu'il était nécessaire de définir les conditions de déclenchement de la présomption d'une manière qui ne conduise pas à ce que les critères soient remplis par une plateforme qui ne fait que se conformer à la législation ou aux conventions collectives applicables. En même temps, il a été suggéré que cela risquait de permettre le contournement de la présomption légale », dit la note.
La Présidence suédoise a donc supprimé cet article 4-2a et proposé de préciser, dans le chapeau de l'article 4-1, que les critères doivent être déclenchés « soit par les conditions générales applicables de la plateforme, soit par son action dans la pratique ».
Le texte de compromis introduit dans la foulée une référence au fait d’« exercer un contrôle et une direction » dans l'identification des 3 critères sur 7 toujours nécessaires devant être remplis par une plateforme pour déclencher la présomption (« On entend par 'exercer un contrôle et une direction' le fait de remplir, soit en vertu des conditions applicables, soit dans la pratique, au moins trois des critères ci-dessous ... », selon la nouvelle formulation).
Le texte ajoute que la plateforme ne pourra être tenue responsable que si les critères sont remplis à la suite d'exigences figurant dans ses conditions générales ou par son action dans la pratique.
Cette nouvelle formulation, destinée à rassurer les pays dits pro-proposition initiale de la Commission, pourrait en revanche avoir pour effet de minimiser l'existence des accords collectifs dans les États membres réglementant les activités des travailleurs des plateformes, notamment des indépendants. Des États membres pourraient donc aussi s'y opposer.
Sur le pouvoir discrétionnaire accordé par les États membres aux autorités compétentes de ne pas appliquer la présomption légale, le nouveau texte précise aussi que cela reste une « possibilité ». Pour bénéficier de ce pouvoir d'appréciation, le nouvel article 4 bis, paragraphe 2 prévoit que deux conditions cumulatives doivent être remplies.
La possibilité de ne pas appliquer la présomption ne concerne que les situations « où les autorités compétentes agissent de leur propre initiative (ex officio) et lorsqu'il est manifeste que la relation contractuelle en question n'est pas une relation de travail telle que définie par la loi, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans l'État membre ».
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/5xg (Solenn Paulic)