L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit individuel à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ce dispositif lui a causé un dommage, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 21 mars (affaire C-100/21).
En Allemagne, un particulier demande réparation à Mercedes-Benz Group pour le préjudice que lui aurait causé son véhicule à moteur diesel équipé d'un logiciel réduisant le taux de recyclage des gaz d'échappement (NOx) lorsque les températures extérieures sont basses. Un tel dispositif serait interdit par le règlement (715/2007) relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers.
Saisie par le tribunal régional de Ravensburg, la Cour demande d'abord au juge allemand d'établir que le logiciel litigieux constitue un dispositif d'invalidation dont l'utilisation pourrait être justifiée par une exception prévue dans le règlement (715/2007) (voir affaires C-128/20 et C-693/18 - EUROPE 12625/29).
Le juge européen rappelle que, conformément à la directive (2007/46) encadrant la réception des véhicules à moteur, ces véhicules doivent faire l’objet d’une réception CE par type, qui est octroyée uniquement si le type de véhicule satisfait aux dispositions du règlement (715/2007), notamment celles relatives aux émissions. Et les constructeurs sont tenus de fournir à l'acheteur un certificat de conformité certifiant que le véhicule acheté respecte tous les actes réglementaires au moment de sa production.
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 12965/32), la Cour conclut que la directive établit un lien direct entre le constructeur automobile et un acheteur visant à garantir que son véhicule est conforme au droit de l'UE. Selon elle, la législation européenne protège donc les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation illicite.
Les États membres doivent prévoir que l’acheteur d’un tel véhicule bénéficie d’un droit à réparation et en fixer les modalités. Notamment, l'obtention d'une réparation adéquate ne peut être rendue excessivement difficile ni entraîner un enrichissement sans cause des ayants droit, souligne la Cour.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/5wz (Mathieu Bion)