Des experts européens ont discuté, mardi 21 mars, de l'avenir du projet de transparence dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et en particulier des registres de propriété effective, lors d’une conférence organisée par le Centre for European Policy Studies (CEPS) et la Mission du Royaume-Uni auprès de l'UE.
Rahul Sahgal, chef adjoint du département fiscal au Secrétariat d'État suisse aux finances internationales, a estimé que la priorité est d'avoir un registre conforme aux normes internationales.
En effet, la norme commune en matière de transparence et d’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (CRS) ne permet d'obtenir que des informations sur les comptes financiers, a expliqué Philip Kerfs, chef de l’unité chargée de la coopération internationale, au sein du centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE. « Elle n'a jamais eu l'ambition de couvrir l'art ou l'immobilier », a-t-il rappelé. Or, ces types de biens sont pourtant utilisés dans des cas de fraude et d'évasion fiscales.
De son côté, pour Benjamin Angel, directeur de la fiscalité directe, de la coordination fiscale, des analyses économiques et de l'évaluation à la DG TAXUD de la Commission européenne, l’une des priorités est d’automatiser les échanges d’informations fiscales entre les juridictions. L’UE a l’intention d’étendre cette automatisation aux pays tiers également.
Achim Pross, Directeur adjoint du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE, a également recommandé cette solution. Selon lui, on peut « réduire l'évasion par l'automatisation ». Il faut penser la conformité dès la conception grâce à « un système futur de registres interconnectés » incluant les données de propriété effective, a-t-il estimé.
Pour Aikaterini Pantazatou, professeur de droit fiscal à l’Université du Luxembourg, ces registres se heurtent à plusieurs obstacles. Comme l’ont montré les arrêts de la Cour de justice de l’UE (EUROPE 13068/28) et la Cour européenne des droits de l’Homme, ils vont à l’encontre du droit fondamental des contribuables que représente la protection de leurs informations personnelles. « Le concept des registres de propriété effective est fondamental, mais difficile à mettre en œuvre en raison de la diversité des interprétations », a-t-elle expliqué.
De plus, les lois ne précisent pas spécifiquement ce qui constitue un ‘intérêt légitime’. Mme Pantazatou a donc invité les législateurs européens à énoncer précisément ce que recouvre cette notion, afin de ne pas déroger aux décisions de justice.
Le Parlement européen doit arrêter sa position concernant le paquet 'anti-blanchiment' mardi 28 mars, dans lequel il est justement question de tenir un registre public de la propriété effective (EUROPE 13114/6).
Sur ce point, M. Angel a expliqué que la conformité entre les registres et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) allait être discutée, mercredi 22 mars, lors d'une réunion du Comité européen de la protection des données. (Anne Damiani)