Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont à nouveau discuté du paquet ‘gaz’ (une directive et un règlement) (EUROPE 13144/2), mercredi 22 mars. S'il y a bien accord sur une grande partie du texte, des points restent en suspens et devront à nouveau être débattus, en vue d’un accord politique de principe (‘orientation générale’), mardi 28 mars, lors du Conseil ‘Énergie’.
La Présidence suédoise du Conseil a notamment soumis une nouvelle proposition de compromis concernant les interventions publiques sur la fixation des prix pour la livraison de gaz naturel en période de crise, basée sur la directive (UE) 2019/944 sur laquelle repose la proposition de révision du marché de l’électricité (EUROPE 13141/1).
Selon la proposition suédoise, le principe repris dans la proposition de la Commission pour le marché de l'électricité pourrait s’appliquer au marché du gaz et ciblerait aussi bien les ménages que les petites et moyennes entreprises.
Cela signifie que, si une crise des prix du gaz naturel est déclarée selon des conditions spécifiques, les États membres peuvent appliquer des interventions publiques ciblées, toujours sous certaines conditions, alignées sur celles applicables aux prix réglementés de l’électricité, exposées dans la directive (UE) 2019/944 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Les représentants des États membres n'ont pas encore pu s'accorder sur ce nouvrau point.
Il en va de même pour l'article 8a permettant aux carburants et à l'hydrogène bas carbone de contribuer aux objectifs de décarbonation (EUROPE 13144/2).
Ces dispositions feront l'objet de nouvelles discussions lors de la prochaine réunion du Coreper, prévue vendredi 24 mars. (Pauline Denys)