Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont poursuivi leurs discussions, vendredi 17 mars, sur le paquet ‘gaz’ (une directive et un règlement) en vue d’agréer un accord politique de principe ('orientation générale') lors du Conseil ‘Énergie’, mardi 28 mars.
Si une convergence a pu être trouvée sur une grande partie du paquet législatif, ce vendredi, certains points n'ont pas encore été résolus, selon nos informations. La Présidence suédoise du Conseil de l'UE consultera les États membres en bilatéral et soumettra un nouveau compromis avec quelques changements lors de la prochaine réunion du Coreper, la semaine prochaine.
Plus tôt dans la semaine, le Parlement avait donné son feu vert pour débuter les négociations interinstitutionnelles sur ce paquet législatif une fois que les États membres auront arrêté leur position de négociation (EUROPE 13142/3).
Côté Conseil, les débats se sont poursuivis, entre autres, sur le sujet controversé de l'inclusion de l’hydrogène bas carbone – pouvant notamment être produit à partir de l’électricité nucléaire – dans les objectifs d’énergie renouvelable (EUROPE 13124/1).
En ce qui concerne la proposition de compromis de la Présidence suédoise sur la directive, un article a en effet été ajouté afin de permettre au gaz à faible teneur en carbone de contribuer aux objectifs de la directive 'énergies renouvelables' (article 8a), comme souhaité par certains pays, tels que la France, la Pologne et la République tchèque (EUROPE 13112/8). Cet article, en revanche, est décrié par plusieurs États membres, comme l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg (voir autre nouvelle). Il a donc été maintenu, jusqu’à présent, entre crochets dans le texte.
Par ailleurs, plusieurs termes ont été définis ou redéfinis dans la directive, comme ceux liés au ‘bas carbone’, afin de répondre aux préoccupations des États membres pour qui les définitions antérieures manquaient de précision concernant le seuil de 70% de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un comparateur pour les combustibles fossiles a alors été ajouté.
Voir la proposition suédoise de compromis sur la proposition de directive : https://aeur.eu/f/5w4
Sur la proposition de compromis relative au règlement, une nouvelle disposition exceptionnelle a été introduite pour permettre aux États membres de prendre des mesures afin de limiter temporairement les offres initiales de capacité par un seul utilisateur du réseau aux points d'entrée et aux terminaux GNL pour les livraisons en provenance de la Russie et de la Biélorussie (articles 5 et 6).
La distinction établie entre les réductions tarifaires pour les gaz renouvelables et les gaz bas carbone – 100 et 75% respectivement – a été maintenue. Néanmoins, les autorités de régulation nationales ont la possibilité de ne pas appliquer ces réductions ou de les réduire (article 16).
Dans le cadre de la résolution des conflits transfrontaliers concernant les mélanges d'hydrogène contenant jusqu'à 2% en volume dans le réseau de gaz naturel, l'autorité de régulation nationale de l'un des États membres concernés peut décider unilatéralement de ne pas poursuivre la procédure de résolution des conflits (article 19).
Voir la proposition suédoise de compromis sur la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/5w5 (Pauline Denys)