À l’initiative de l’organisation Bloom, l’association de petits pêcheurs européens (Low-Impact Fishers of Europe) et 27 pêcheurs français, belges, néerlandais et britanniques ont déposé le 14 mars devant la Cour de justice de l’UE un recours en carence contre la Commission européenne pour « abstention illégale d’action et mauvaise administration » en ce qui concerne la pêche à impulsion électrique.
« La Commission a en effet refusé d’instruire la plainte déposée par les pêcheurs au printemps 2021 pour obtenir le remboursement des subventions illégales allouées à la pêche électrique », fait valoir Bloom, dans un communiqué.
La plainte des pêcheurs porte sur des faits antérieurs à l’interdiction, par l’UE, de la pêche électrique, effective depuis le 1er juillet 2021 (EUROPE 12685/31).
Le bien-fondé de la plainte initiale était pourtant clair, selon Bloom : les Pays-Bas avaient équipé cinq fois plus de navires à la pêche électrique que la limite autorisée (84 contre 15) alors que le soutien financier alloué aux flottes européennes est subordonné au respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP).
En enfreignant le cadre réglementaire imposé par l'UE, les subventions européennes allouées à la pêche électrique étaient donc « illégales », selon les plaignants.
La Cour de justice de l’UE a rejeté, à la mi-avril 2021, le recours des Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche de poissons en utilisant le courant électrique impulsionnel (EUROPE 12685/31). (Lionel Changeur)