La Commission européenne a adopté, vendredi 17 mars, des lignes directrices révisées sur les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Elles fixent les conditions selon lesquelles les aides d'État accordées par les États membres de l’UE pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique. Elles reflètent les priorités stratégiques de l'UE, en particulier la politique commune de la pêche (PCP), le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (‘FEAMPA) et le 'Pacte vert européen'.
Les nouvelles règles en matière d'aides d'État introduisent notamment les principaux changements suivants : - un élargissement du champ d'application des mesures visant les maladies animales dans l'aquaculture, permettant l'octroi d'une aide pour les maladies animales émergentes et certaines espèces exotiques envahissantes ; - de nouvelles catégories d'aide (aide pour les mesures relatives à la flotte et à la cessation d'activité et aide pour les investissements dans des équipements contribuant à la sécurité des navires de pêche dans les régions ultrapériphériques de l'UE). « Dans le même temps, il convient de noter qu'il est peu probable que des mesures de renforcement des capacités soient approuvées », précise la Commission.
Les nouvelles lignes directrices ont été approuvées par la Commission en décembre 2022 et seront applicables à partir du 1er avril 2023. (Lionel Changeur)