La Présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne maintient la possibilité pour les États membres de prendre en compte l’hydrogène bas carbone pouvant être produit à partir d'électricité nucléaire dans le calcul des objectifs nationaux relatifs à la part d’énergie renouvelable dans les secteurs de l’industrie et des transports, selon les projets de compromis datés du 8 février sur le paquet 'gaz' (une directive, un règlement) dont EUROPE a eu copie.
Controversée, une telle disposition a rencontré l'opposition de pays hostiles à l'énergie nucléaire - les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche - fin 2022, lors du Conseil 'Énergie' (EUROPE 13090/4). En revanche, elle est soutenue par des pays qui font valoir leur liberté en matière de définition de leur mix énergétique, comme la France, la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie.
Les objectifs nationaux relatifs à la part d’énergie renouvelable dans les secteurs de l’industrie et des transports font l'objet de négociations interinstitutionnelles dans le cadre de la révision de la directive 'énergies renouvelables'.
Le compromis suédois permet aussi à un État membre de prévoir la possibilité qu'un opérateur de transport gazier refuse la connexion, ou déconnecte, des utilisateurs de gaz naturel, notamment pour respecter l'objectif de neutralité climatique. Toute décision en ce sens devra être prise sur la base de critères objectifs, transparents et non-discriminatoires élaborés par l'autorité nationale compétente.
Voir la proposition de compromis sur la directive : https://aeur.eu/f/5e6
Dans leur projet de compromis portant sur le règlement, les autorités suédoises requièrent la coopération entre opérateurs nationaux de système de transport gazier afin d'éviter les restrictions transfrontalières aux points d'interconnexion. Cette disposition s'appliquerait aussi aux flux gaziers contenant de l'hydrogène dès lors que la teneur en hydrogène ne dépasse pas 2%, seuil déjà suggéré par la précédente Présidence tchèque du Conseil (EUROPE 13080/10).
En cas de restriction persistante pour les flux gaziers contenant moins de 2% d'hydrogène, la Suède a envisagé une procédure pour permettre aux autorités nationales compétentes de prendre, dans les six mois, une décision permettant la levée de la restriction ou, à défaut, son maintien.
Est également maintenue la distinction opérée entre gaz renouvelable et gaz bas carbone concernant les rabais - 100 et 75% respectivement - pratiqués sur les tarifs aux points d’injection.
Voir la proposition de compromis sur le règlement : https://aeur.eu/f/5e7 (Mathieu Bion)