Le Procureur général de l'Ukraine, Andriy Kostin, a exhorté la communauté internationale, vendredi 17 février à Bruxelles, à s'engager politiquement en faveur de la mise sur pied d'un tribunal spécial compétent pour juger « le crime d'agression » de l'Ukraine.
Un tel engagement politique constituerait « un message très fort » aux Ukrainiens, selon lequel justice sera faite, ainsi qu'aux élites militaire et politique russes sur le fait qu'elles seront punies, a estimé M. Kostin en amont de la première réunion en présentiel de la task force 'freeze and seize' créée par la Commission européenne pour coordonner les efforts européens en matière de gel des avoirs des personnes et entités russes sanctionnées par l'Union européenne. Il a salué l'action d'un noyau de « vingt pays » actifs dans ce domaine.
Selon M. Kostin, il n'existe actuellement pas de mécanisme juridique efficace permettant de juger le crime d'agression. La Russie refuse toute avancée au Conseil de sécurité de l'ONU, elle n'est pas partie à la Cour pénale internationale et l'immunité dont jouissent ses dirigeants politiques constitue un obstacle supplémentaire.
Les États membres de l'UE sont divisés sur la nature d'un tribunal spécial, entre la mise sur pied d'une juridiction uniquement internationale ou d'une entité reposant également sur le droit ukrainien, même si la première solution, défendue par la Commission, semble remporter un soutien croissant (EUROPE 13109/1).
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a évoqué le processus en cours. La première étape consiste à collecter les preuves nécessaires et à initier les discussions entre procureurs. D'où la création d'un Centre de coordination international pour la poursuite du crime d'agression sous l'égide de l'agence Eurojust, qui devrait être pleinement opérationnel « à partir de juillet ».
Le commissaire a aussi rappelé les travaux visant à mettre en œuvre, de façon homogène dans l'UE, la nouvelle infraction pénale que constitue toute activité visant à contourner les sanctions européennes (EUROPE 13076/21). Cette mesure devrait permettre de confisquer les avoirs gelés pour les mobiliser en faveur de la reconstruction de l'Ukraine.
À ce stade, les avoirs gelés dans l'UE appartenant à des Russes ou à des entités russes sanctionnés ont une valeur estimée à 21,5 milliards d'euros. Nous travaillons sur d'autres actifs comme ceux de la Banque de Russie et des transactions gelées, notamment au niveau de chambres de compensation comme Euroclear, a ajouté M. Reynders.
M. Kostin estime que l'UE et l'Ukraine poursuivent le même objectif : faire en sorte que les personnes coupables paient pour les crimes commis en Ukraine, celles sur le champ de bataille et aussi les dirigeants politiques russes ayant ordonné l'agression militaire de l'Ukraine.
Alors que l'UE envisage plutôt de mobiliser les intérêts générés par les avoirs gelés et non le capital qui serait rétrocédé après négociation sur un possible dédommagement, le Procureur général de l'Ukraine a préconisé au contraire de confisquer « les avoirs souverains de la Russie », car c'est la Russie qui a commis l'acte d'agression sur son pays voisin. Interrogé sur le fait que la Suisse doute de la possibilité de confisquer les avoirs qu'elle a gelés, il a espéré que la Confédération helvétique entendra la position ukrainienne et changera de position. (Mathieu Bion)