Parmi les deux options proposées par la Commission européenne pour juger du crime d'agression de la Russie en Ukraine (EUROPE 13074/3), c'est celle d'un tribunal spécial international qui est préférée par les États membres à ce stade. Les ministres de la Justice des Vingt-sept se sont retrouvés à Stockholm jeudi 26 et vendredi 27 janvier pour parler de la poursuite des crimes de guerre commis en Ukraine et de la lutte contre le crime organisé, mais l'idée du tribunal spécial pour le crime d'agression planait sur les discussions.
À leur arrivée à la réunion, certains ministres ont donné leur position respective quant à la forme du tribunal qui devra poursuivre les plus hauts responsables de la guerre en Russie. La Belgique, la Lettonie, la Lituanie et le Luxembourg ont affiché leur préférence pour un tribunal spécial international, plutôt qu'un format hybride basé sur le droit ukrainien.
« Il ne faudrait pas qu'il y ait de questionnements sur l'indépendance du tribunal », a indiqué la ministre luxembourgeoise de la Justice, Sam Tanson, qui estime que cela constituerait l'inconvénient majeur d'un tribunal hybride.
Surtout, un tel format serait confronté à l'impossibilité de condamner les plus hauts responsables à cause de leur immunité. Celle-ci est garantie par le droit international, dans le cadre de toute poursuite par un tribunal national. « Si vous ne pouvez pas résoudre ce problème, la réponse s'en voit diminuée. Nous devrions poursuivre les responsables au plus haut niveau et non pas seulement les personnes au sein de l'armée », a réagi le ministre belge, Vincent Van Quickenborne. À l'inverse, une nouvelle structure internationale pourrait éventuellement contourner la question de l'immunité, avait indiqué la Commission européenne dans sa note du 30 novembre (EUROPE 13074/3).
Jusqu'ici, c'était principalement l'Allemagne qui s'était prononcée pour un tribunal hybride, basé sur le droit ukrainien, par le biais de sa ministre des Affaires étrangères, Annalena Baerbock (EUROPE 13105/2). Son homologue française, Catherine Colonna, a également soulevé cette hypothèse lors d'une interview accordée à la chaîne française LCI, le 22 janvier.
Interrogée par EUROPE, la conseillère aux Affaires européennes et internationales au ministère français de la Justice, Isabelle Jegouzo, a fait écho à Mme Colonna : « Nous allons plutôt dans la direction d'un tribunal hybride, mais ceci est toujours en discussion ».
Il est crucial d'avoir une position unitaire entre les États membres sur la question du tribunal avant d'avoir une discussion sur la scène internationale, a insisté le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Dans l'attente d'une telle position commune, l'UE souhaite mettre en place un « mécanisme opérationnel », a-t-il indiqué à EUROPE. Ceci se fera dans le cadre de l'équipe d'enquête commune (JIT) déjà en place sur les crimes de guerre en Ukraine. Ce mécanisme devrait porter le nom de « Centre de coordination international pour la poursuite du crime d'agression » et ne préempte en aucun cas de la discussion sur un futur tribunal spécial, a indiqué à EUROPE le président d'Eurojust, Ladislav Hamran (voir autre nouvelle).
Renforcer la poursuite des crimes de guerre
Les participants à la réunion à Stockholm ont écouté à distance le ministre ukrainien de la Justice, Denis Malyuska, qui leur a fait part des travaux judiciaires dans son pays sur les crimes de guerre et a appelé à une « approche pragmatique » dans les poursuites, d'après le ministre suédois de la Justice, Gunnar Strömmer.
Environ 65 000 incidents ont été rapportés jusqu'à maintenant sur le territoire ukrainien ou à travers les témoignages des réfugiés, a indiqué M. Reynders. « Nous faisons face au plus grand nombre de crimes de guerre documentés de tous les temps », a-t-il affirmé.
Enfin, Ladislav Hamran a estimé que « plus il y a de pays qui enquêtent sur les crimes de guerre en Ukraine, mieux c'est ». (Léa Marchal)