Les eurodéputés chargés d’amender la proposition de règlement sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte du règlement 715/2009) ont finalisé une série d’amendements de compromis, mercredi 25 janvier, en vue du vote en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen, jeudi 9 février.
Ce texte législatif compose le paquet gazier présenté par la Commission européenne le 15 décembre 2021 (EUROPE 12854/11), avec une proposition de directive. Ensemble, les deux textes ont vocation à fixer des règles communes pour le développement d’un marché européen des gaz renouvelables et de l’hydrogène.
Subventions croisées
Les amendements de compromis obtenus par EUROPE prévoient notamment de supprimer les subventions croisées alors que la Commission suggérait d’autoriser le financement de ces subventions à partir des points de sortie vers les clients finaux au sein du même État membre et sous certaines conditions (proportionnalité, transparence, limitation dans le temps…)
En guise d’alternative, les eurodéputés proposent un « mécanisme de répartition intertemporelle des coûts » par lequel les États membres pourraient permettre aux opérateurs des réseaux d’hydrogène de répartir les coûts de développement du réseau dans le temps, en veillant à ce que les futurs utilisateurs paient une partie des coûts initiaux. Un tel mécanisme serait assorti d’une garantie d’État pour couvrir le risque financier des opérateurs.
À la demande du rapporteur, Jerzy Buzek (PPE, polonais), le compromis introduit également une dérogation autorisant des subventions croisées. Il s’agirait d’une « mesure de dernier recours » qui devrait notamment s’accompagner d’une étude d’impact préalable montrant qu’il n’existe pas d’options plus rentables.
Rabais sur les tarifs
Afin de favoriser l’accès des gaz renouvelables et bas carbone dans le réseau gazier de l’UE, la Commission souhaite accorder des rabais de 75% sur les tarifs aux points d’injection. Elle propose également un rabais de 100% sur les tarifs aux points d’interconnexions transfrontalières pour ces gaz (à partir du 1er janvier de l’année suivant l’adoption des nouvelles règles) et, plus tard, pour l’hydrogène (à compter du 1er janvier 2031).
Sur ce point, les amendements de compromis suppriment les rabais aux points d’injection. Les autorités de régulation seraient toutefois tenues « d’évaluer s’il convient d’offrir un soutien pour réduire les coûts et les frais de connexion au réseau ».
En revanche, ils maintiennent le rabais de 100% pour l’accès aux réseaux de transport aux points d’interconnexion entre les États membres, « sauf si les autorités de régulation concernées conviennent conjointement d’un régime tarifaire pour cet accès ». En l’absence d’accord entre les autorités de régulation concernées, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) serait chargée de décider du régime tarifaire, y compris la possibilité de supprimer tout tarif.
En outre, les autorités de régulation auraient la possibilité d’appliquer un rabais allant jusqu’à 100% sur les tarifs de transport et de distribution basés sur la capacité aux points d’entrée et de sortie des installations de stockage souterrain et des installations de gaz naturel liquéfié (GNL).
‘Blending’
Un autre aspect particulièrement important du paquet gazier concerne le mélange de gaz naturel avec de l’hydrogène (‘blending’).
Les groupes politiques sont convenus d’abaisser de 5% (proposition de la Commission) à 3% le niveau maximal de teneur en hydrogène que les États membres seraient obligés d’accepter dans les flux de gaz aux points d’interconnexion à partir du 1er octobre 2025.
Intégration du biométhane
Par ailleurs, les eurodéputés proposent d’ajouter un nouvel article relatif à l’intégration du biométhane dans le système gazier.
Conformément à l’objectif fixé dans le plan ‘REPowerEU’ présenté par la Commission le 18 mai dernier (EUROPE 12955/4), les États membres seraient tenus de veiller à ce qu’au moins 35 milliards de m3 de biométhane « durable » soient produits et injectés dans le système d’ici la fin 2030.
Ils auraient également l’obligation d’établir des cartes régionales qui recensent les zones les plus favorables à la production de biogaz et de biométhane durables.
Divisions sur la gouvernance
Dans le but d’assurer une gestion optimale du futur réseau d’hydrogène de l’UE, la proposition initiale de la Commission prévoit la création d’un réseau européen des gestionnaires de réseau d’hydrogène (REGRH ou ENNOH selon l’acronyme anglais) sur le modèle des structures existantes pour le gaz (ENTSOG) et l’électricité (ENTSOE).
Ce point a fortement divisé les groupes politiques, si bien que Renew Europe et les Verts/ALE ont déposé un amendement de compromis alternatif à celui défendu par les négociateurs des groupes PPE, S&D et CRE.
Ces derniers proposent d’établir une organisation européenne commune des gestionnaires de réseaux de transport de gaz et des gestionnaires de réseaux d’hydrogène (ENTSOG&H).
Craignant d’accorder ainsi un rôle central à des entreprises de gaz fossile dans l’élaboration du futur réseau d’hydrogène, les Verts/ALE et Renew Europe plaident, de leur côté, pour conserver la proposition de la Commission, en l’associant à une nouvelle plateforme indépendante.
Cette plateforme viserait à accompagner les plans de développement des réseaux à l’échelle de l’Union pour les réseaux de gaz, d’électricité et d’hydrogène à partir de 2024, ainsi qu’à élaborer des scénarios à long terme conformes à l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050. Elle impliquerait l’ACER, le ‘Conseil consultatif scientifique européen sur le changement climatique’ et tous les acteurs du marché concernés, y compris ENTSOE, ENTSOG et ENNOH.
Sécurité d’approvisionnement
Les amendements de compromis introduisent également une série de dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’UE en reprenant des éléments liés aux règlements d’urgence récemment adoptés pour lutter contre la crise énergétique.
Cela permettrait aux eurodéputés d’être associés au processus législatif sur ces textes en cas de révision de ceux-ci. Ils en avaient été exclus en raison de la décision de la Commission d’utiliser l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une procédure d’urgence permettant au Conseil de l’UE de légiférer seul, sur la base d’une proposition de la Commission.
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/547
Et les amendements de compromis alternatifs : https://aeur.eu/f/548 (Damien Genicot)