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Bulletin Quotidien Europe N° 13109
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CONSEIL DE L'EUROPE / Affaires intÉrieures

Le Conseil de l’Europe appelle à un moratoire sur les logiciels espions de type 'Pegasus'

« Des logiciels espions très intrusifs menacent l’essence des droits humains », écrit Dunja Mijatović, la Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans un « Carnet » publié ce 27 janvier.

Elle revient sur l’enquête « Pegasus », qui a révélé, il y a 18 mois, l’identification comme « cibles potentielles » de plus de 50 000 numéros de téléphone de journalistes, défenseurs de droits humains, universitaires, leaders d’opposition, etc.

Utilisé par plus d’une dizaine d’États – dont le Maroc, dont les pratiques ont été à l’origine des révélations de 2022, ainsi que certains États membres du Conseil de l’Europe –, ce logiciel n’a pas été mis en œuvre uniquement « dans un but légitime de sécurité publique », constate Mme Mijatović.

Il a été utilisé par des agences gouvernementales sans contrôle démocratique, ce qui entraîne « des violations graves des droits humains », dont la liberté d’expression et la participation au débat démocratique, signale la Commissaire, qui alerte sur les « effets paralysants » sur la démocratie que représentent ces dispositifs dont la progression est « exponentielle ».

Elle rappelle que le logiciel européen 'Predator' a été livré à une milice soudanaise et exhorte les États membres du Conseil de l’Europe à « renforcer leur cadre réglementaire » et à imposer « un moratoire strict sur la vente, le transfert et l’utilisation » des logiciels espions.

Lien vers le "Carnet"https://aeur.eu/f/543  (Véronique Leblanc)

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