La position de la Commission européenne sur le financement par le budget européen de murs ‘anti-migrants’ aux frontières extérieures de l’UE, comme le demande actuellement l’Autriche, n’a « pas changé », a assuré le 27 janvier Eric Mamer, le porte-parole de l’institution. Elle consiste toujours à ne pas financer de « murs ».
La veille, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait adressé une lettre aux chefs d’État et de gouvernement, qui se réuniront les 9 et 10 février à Bruxelles, notamment pour discuter des flux migratoires vers l’UE. En 2022, plus de 300 000 franchissements irréguliers ont été enregistrés par Frontex et 924 000 demandes d’asile ont été déposées dans les Vingt-sept.
Alors que les ministres et représentants de ministres de l’Intérieur de l’UE étaient réunis le même jour à Stockholm pour débattre de la façon d’augmenter les taux de retours des migrants en situation irrégulière dans l’UE (EUROPE 13108/5), la présidente de la Commission a ainsi égrené une série de propositions dans quatre domaines, en l’occurrence pour renforcer les frontières extérieures, remédier aux lacunes dans la mise en œuvre des procédures de retour à la frontière, combattre les mouvements secondaires, assurer une solidarité effective entre États membres, et, enfin, pour augmenter les taux de retours et la coopération avec les pays tiers.
La présidente, qui se félicite par ailleurs de la nouvelle dynamique au Conseil de l’UE sur le 'Pacte asile et migration' et ses textes législatifs, avance ainsi plusieurs propositions. Sur les frontières extérieures, elle propose en effet de continuer à mobiliser Frontex ainsi que les fonds européens pour aider les États membres à protéger leurs frontières extérieures, notamment via des infrastructures de contrôles à la frontière et des équipements de surveillance. La présidente ne fait toutefois pas directement allusion à des financements de l’UE pour des infrastructures fixes ou mobiles. La Commission a toujours dit qu’« on ne finance pas des murs », a ajouté Eric Mamer.
Le mécanisme volontaire de relocalisation lancé sous Présidence française du Conseil de l’UE (et appelé à devenir permanent dans le Pacte 'asile et migration') peut aussi servir à soulager les États membres sous la pression de fortes arrivées.
Les capacités de prévention de départ des migrants des pays tiers comme la Libye, l’Égypte et la Tunisie doivent aussi être renforcées avec un soutien aux opérations de surveillance, la Commission ne mentionnant toutefois pas de nouveaux financements.
Sur l’accélération des procédures à la frontière, la présidente propose un projet pilote début 2023 avec les pays membres intéressés pour mettre en œuvre le ‘filtrage’ des migrants, une procédure accélérée d’asile à la frontière (sur la base d’une liste de pays tiers sûrs) et un retour immédiat, cela avec le concours des agences de l’UE.
Par ailleurs, d’ici au printemps 2023, une recommandation sera proposée pour que les États membres reconnaissent leurs décisions de retours, ce dispositif de reconnaissance mutuelle se fera via le Système d’information Schengen, a annoncé la présidente.
Sur les mouvements secondaires, l’Agence européenne de l’asile sera invitée à faire un grand rapport, mi-2023, avec toutes les données disponibles, puis des évaluations périodiques. Les États membres sont aussi invités à simplifier les procédures pour organiser des relocalisations de migrants/demandeurs d’asile.
En ce qui concerne les retours, la Commission va continuer à doper la coopération avec des pays comme le Bangladesh, le Pakistan, le Maroc ou le Nigeria ainsi que des partenariats anti-trafiquants de migrants. Les voies légales ne doivent pas être oubliées, la présidente proposant également un usage plus décisif de l’outil de réinstallation des réfugiés et des partenariats de talents (migration de travail).
Certaines sources au PE, en tout cas, ont bien accueilli ces propositions, qui ont le mérite « de rétablir l’équilibre » par rapport à une Présidence suédoise du Conseil de l’UE « proche sur ce sujet de son extrême droite » et prônant des solutions plus dures.
Le groupe PPE au PE va présenter ses priorités
Par ailleurs, le 30 janvier, le groupe PPE au PE, de son côté, présentera ses pistes pour répondre aux flux migratoires. Le président du groupe, l'Allemand Manfred Weber, est partisan du financement européen de clôtures anti-migrants et, selon des sources, le groupe serait divisé sur la position de Mme von der Leyen, jugée trop faible.
Le groupe PPE serait aussi tenté, selon ces mêmes sources, de politiser la migration et la réponse d’Ursula von der Leyen pour commencer à soutenir d’autres candidats en 2024 à la présidence de la Commission.
Au PE, objectif mars pour la plupart des mandats du Pacte Asile
En attendant, les rapporteurs du PE sont en train de se mettre en ordre de marche sur le Pacte 'asile et migration' avec la fin d’une consultation écrite, mardi 31 janvier au soir. Un accord se dégagerait sur un vote des mandats (et, donc, l’ouverture des trilogues avec le Conseil de l’UE) sur les règlements 'Gestion de l’asile et de la migration' (RAMM), 'Procédures d’asile' et 'Instrument de gestion des crises' à la fin mars, tout comme le règlement ‘Filtrage’, également prévu fin mars.
Le PE demanderait en échange au Conseil de l’UE de commencer les trilogues pas plus tard qu'en juin sur les trois premiers dossiers pour lesquels le Conseil de l’UE ne dispose pas encore de mandat, contrairement à ‘Filtrage’. Par ailleurs, sans avancées sur ces trois dossiers, en particulier sur l’aspect 'solidarité' contenu dans le RAMM, le PE mettrait en pause les trilogues sur ‘Filtrage’ et Eurodac (les négociations ont commencé fin décembre).
Lien vers la lettre d’Ursula von der Leyen : https://aeur.eu/f/546 (Solenn Paulic)