Le syndicat européen des travailleurs des services publics (EPSU) est déçu par la communication de la Commission et son projet de recommandation sur le renforcement du dialogue social (EUROPE 13107/1), présentés le 25 janvier.
« Nous sommes déçus que la Commission ne propose pas un cadre clair sur la manière de faire évoluer les accords des partenaires sociaux (européens) pour les rendre contraignants dans l'UE », a déclaré le 26 janvier Jan Willem Goudriaan, le Secrétaire général d’EPSU, dans un communiqué.
La communication ne modifie « pas le pouvoir illimité de la Commission sur la mise en œuvre ou non des accords des partenaires sociaux par la législation européenne », ajoute l’organisation, qui rappelle qu’elle avait saisi la justice européenne à ce sujet contre la Commission.
Si « l'entière discrétion de la Commission a été confirmée, les juges n'ont pas empêché la Commission d'établir - en coopération avec les partenaires sociaux - des critères sur la manière dont les décisions futures seront déterminées », mais la Commission, en pouvant également faire sa propre évaluation de l'impact des accords des partenaires sociaux, alourdit la procédure.
En dépit d'une concession « mineure » d’un délai de trois mois pour fournir des remarques préliminaires sur ces accords, « il n’y a aucun délai pour la décision finale ».
Ce refus de modifier ces dispositions compromet donc clairement « l'appel lancé par la Commission aux partenaires sociaux pour qu'ils concluent davantage d'accords », dit EPSU.
Lien vers la position : https://aeur.eu/f/542 (Solenn Paulic)