La Commission européenne a dévoilé, mercredi 22 mars, le cadre réglementaire qu'elle propose pour lutter contre les allégations environnementales trompeuses et l'écoblanchiment (ou greenwashing) en fixant des exigences minimales et des critères communs pour la justification et la communication des allégations 'vertes' par les entreprises.
Attendue de longue date, la proposition de directive sur la justification et la communication des allégations vertes - élément clé du 'Pacte vert européen' - diffère sensiblement de la version qui avait fuité en janvier (EUROPE 13104/1).
En effet, la méthode de calcul de l'empreinte environnementale du produit (EFP) et des organisations n'est plus au cœur de la proposition. Elle n'est qu'une des méthodes qui seraient autorisées, pour peu que les allégations utilisées par les entreprises comme argument de vente de leurs produits ou services soient vérifiées par une tierce partie et scientifiquement prouvées.
« Nous souhaitons que les consommateurs obtiennent des informations fiables, cohérentes et vérifiables. Nous souhaitons des labels environnementaux plus transparents et faciles à comprendre et nous souhaitons pour les entreprises une meilleure sécurité juridique en assurant des conditions d'égalité de concurrence sur le marché intérieur, ce qui permettra de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques qui tentent de renforcer leur durabilité environnementale », a résumé le commissaire à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, en conférence de presse.
Les règles proposées seront volontaires, puisqu'elles concerneront uniquement les entreprises qui souhaitent recourir aux allégations environnementales. Et si la méthode harmonisée EFP n'occupe plus la même place, « c'est parce que nous ne voulons pas prescrire une méthode. Nous avons choisi une approche plus large, qui tient compte de toutes sortes de spécifications que l'on retrouve dans la proposition de règlement 'Écoconception pour des produits durables' » de mars 2022, a justifié le commissaire.
Champ d'application. Le cadre proposé a vocation à servir de filet de sécurité pour tous les secteurs dans lesquels les allégations ou les étiquettes environnementales ne sont pas réglementées au niveau de l'UE, et non pas à modifier les règles sectorielles existantes ou futures.
Il couvre toutes les allégations volontaires concernant les incidences, les aspects ou les performances environnementales d'un produit, d'un service ou du commerçant lui-même. La proposition vise les allégations explicites, comme 'T-shirt fabriqué à partir de bouteilles en plastique recyclées', 'livraison compensée en CO2', 'emballage composé de 30% de plastique recyclé' ou 'crème solaire respectueuse des océans'.
En sont exclues les allégations couvertes par les règles européennes existantes, comme le label écologique de l'UE, le logo des aliments biologiques ou le système de management environnemental et d'audit (EMAS), dont la fiabilité est déjà garantie par la législation. Les allégations de neutralité carbone ne seraient pas interdites, mais la Commission souhaite que les entreprises fassent la distinction entre leurs propres efforts de réduction des émissions et l'utilisation de systèmes de compensation carbone, tels que la plantation d'arbres.
Des conditions de concurrence équitables. Signe de l'importance qu'attache la Commission à la création de conditions de concurrence équitables sur le marché unique, la proposition est fondée sur l'article 114 (Marché intérieur). Pour le commissaire, il s'agit de « protéger les entreprises et les consommateurs contre le greenwashing ».
Des informations fiables, comparables et vérifiables pour les consommateurs. Selon la proposition, lorsque les entreprises choisiront d'utiliser une allégation verte pour leurs produits ou services, elles devront respecter des exigences minimales sur la manière dont elles justifient ces allégations et dont elles les communiquent. Avant de communiquer aux consommateurs une allégation verte, celle-ci devra être vérifiée de manière indépendante et prouvée scientifiquement.
Les autorités nationales compétentes seraient tenues de contrôler régulièrement les allégations écologiques, de rendre publiques leurs conclusions et d'infliger des amendes aux entreprises qui induisent les consommateurs en erreur.
Mettre un terme à la prolifération de labels. La future directive vise également à s'attaquer à la prolifération des labels ainsi qu'aux nouveaux labels environnementaux publics et privés.
Il existe actuellement 230 labels sur le marché, dont la moitié ne sont pas scientifiquement étayés. « Les consommateurs s'y perdent. Cette prolifération empêche le commerce transfrontalier et fragmente le marché », a souligné M. Sinkevičius. Seuls subsisteront ceux qui respecteront les règles.
Quant aux nouveaux systèmes privés que les entreprises souhaitent développer, ils devront avoir une plus grande ambition environnementale et obtenir une approbation préalable pour être autorisés.
Sanctions. Il appartiendra aux États membres de définir les règles pour imposer des sanctions dissuasives aux contrevenants.
Satisfaction au groupe PPE du Parlement. L'eurodéputé Peter Liese (PPE allemand) s'est félicité de cette proposition. « Cela profitera aux entreprises qui vont réellement dans la bonne direction. D'une manière générale, je suis très heureux que la proposition ne soit pas trop bureaucratique. Ce ne serait pas une bonne idée qu'une petite ou moyenne entreprise doive engager des consultants ou payer des sommes importantes à des avocats juste pour clarifier le fait qu'elle fait quelque chose de positif, mais de tout à fait évident », a-t-il déclaré.
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) demandait l'interdiction des allégations de neutralité carbone pour les aliments (EUROPE 13138/17). Il juge néanmoins la proposition encourageante. « Prévenir le problème au lieu de le corriger une fois que le mal est fait est une démarche innovante qui profitera aux consommateurs, qui veulent agir de manière durable et ont besoin d'informations fiables pour ce faire », a estimé la directrice générale du BEUC, Monique Goyens. Insistant sur l'importance de la mise en application, elle s'est réjouie « que les organisations de consommateurs puissent porter des plaintes collectives devant les tribunaux ».
L'ONG environnementale ECOS, pour sa part, a déploré que l'information au consommateur ait été édulcorée. Parce qu'elle « n'impose pas de méthode européenne pour calculer les incidences sur l'environnement des allégations écologiques omniprésentes sur les produits », la proposition « ouvre la voie aux entreprises pour choisir les méthodologies qui montrent les résultats marketing les plus 'prometteurs'. Cela signifie que les allégations environnementales ne seront tout simplement pas comparables », a-t-elle estimé.
La proposition (en anglais) : https://aeur.eu/f/5xw (Aminata Niang)