Les États membres se pencheront à nouveau les 27 et 28 mars au sein du groupe ‘Asile’ du Conseil de l’UE sur de nouvelles propositions de la Présidence suédoise pour faire avancer le 'Pacte asile et migration'.
En soumettant un nouveau compromis sur le règlement 'Gestion de l’asile et de la migration' (RAMM) et de nouvelles pistes sur la détermination de la responsabilité des États membres dans la gestion des dossiers d’asile, notamment en cas de fuite après une procédure d’asile à la frontière ayant débouché sur une décision négative (un aspect traité dans le règlement 'procédure d’asile', APR), la Présidence veut aussi encourager les États membres, lors de cette réunion, à aborder la discussion en tenant pleinement compte des progrès réalisés sur les autres textes législatifs et du futur cadre général qui se dessine.
« Cela signifie qu'il faut tenir dûment compte de la responsabilité renforcée qui résulterait de la refonte du règlement Eurodac, du nouveau règlement sur le filtrage des migrants et de la refonte de la directive sur les conditions d'accueil, » écrit-elle dans un document du 21 mars.
La Présidence évoque des progrès jusqu’à présent sur le renforcement de la responsabilité résultant d'une procédure obligatoire aux frontières (dans le cadre du règlement 'Procédures d’asile' -APR) et le compromis qui se dessine autour des compensations de responsabilité ainsi que sur les progrès réalisés dans les négociations sur le mécanisme de solidarité (dans le RAMM).
La Présidence observe d’ailleurs en préambule que les derniers textes de compromis du RAMM et de la procédure à la frontière encadrée dans l'APR « ont été accueillis positivement par une majorité d'États membres comme des étapes vers des solutions viables pour un compromis global au sein du Conseil ».
Concernant la réunion de la semaine prochaine et les nouveaux aménagements apportés au RAMM, elle demande notamment aux États membres de réfléchir au délai de ‘transfert de responsabilité’ entre deux pays membres lorsque le transfert d'une personne n'a pu avoir lieu dans les délais prévus après qu'elle ait pris la fuite (entre 18 mois ou 5 ans, selon les cas), à des procédures plus efficaces et simplifiées pour les transferts dits ‘dublinés’ ou encore, toujours sur le concept de responsabilité et la détermination de la responsabilité, à une extension possible de la définition des membres de la famille pour inclure les frères et sœurs et d'éventuelles compensations sur la durée de la responsabilité en cas d'entrée irrégulière sur le territoire.
Une discussion est aussi encouragée sur les personnes déjà bénéficiaires d'une protection internationale incluses dans des procédures de reprise en charge entre États membres.
La commission des Libertés civiles du PE votera son mandat sur le RAMM le 28 mars. La Présidence suédoise espère, de son côté, un mandat en juin.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/5yg (Solenn Paulic)