La proposition de directive visant à donner les moyens aux consommateurs de l'Union européenne d'avoir un rôle actif dans la transition verte fait l'objet d'un nouveau compromis préparé par la Présidence suédoise du Conseil de l'UE pour permettre aux États membres d'avancer. Un premier compromis avait déjà été présenté aux experts des Vingt-sept, sous Présidence tchèque, en septembre dernier (EUROPE 13033/4).
Rappelons que cette proposition de mars 2022 vise à amender la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs, pour donner à ces derniers un droit à l'information sur la durée de vie et la réparabilité des produits (modification de la directive 2011/83/UE 'Droits des consommateurs') et pour mieux les protéger contre les allégations environnementales non crédibles (écoblanchiment ou 'greenwashing') et l'obsolescence précoce des produits (modification de la directive 2005/29/CE 'Pratiques commerciales déloyales') (EUROPE 12922/4).
La nouvelle mouture du compromis, datée du 13 février, sera soumise au groupe de travail du Conseil le 20 février. Consultée par EUROPE, elle précise le texte, notamment pour ce qui concerne les informations trompeuses pour les consommateurs et les labels de durabilité.
Choix informés. Pour que les consommateurs puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et stimuler ainsi la demande et l'offre de biens plus durables, les consommateurs ne devraient pas être induits en erreur sur les aspects environnementaux ou sociaux, la durabilité ou la réparabilité d'un produit, précise le texte.
Il ajoute que les informations fournies par les commerçants sur les aspects sociaux d'un produit tout au long de sa chaîne de valeur peuvent concerner, par exemple : - la qualité et l'équité des conditions de travail de la main-d'œuvre concernée, telles que des salaires adéquats, la protection sociale, la sécurité de l'environnement de travail et le dialogue social ; - le respect des droits de l'homme (le texte ne fait plus mention de l'absence de travail forcé et de travail des enfants pour illustrer ces droits humains) ; - l'égalité de traitement et des chances pour tous, comme l'égalité des sexes, l'inclusion et la diversité. Un autre exemple est le bien-être des animaux.
Labels de durabilité. Un paragraphe est ajouté pour spécifier que la directive ne devrait s'appliquer qu'aux labels de durabilité qui font principalement référence aux aspects environnementaux ou sociaux d'un produit.
Ainsi, un label de durabilité désigne tout label de confiance volontaire, label de qualité ou équivalent, qui est attribué ou qui, du point de vue des consommateurs, semble être attribué par une entité publique (comme c'est le cas dans le cas du règlement 'EMAS' sur le système de management environnemental (1221/2009), ou du règlement sur l'écolabel de l'UE) ou privée pour distinguer et promouvoir un produit, un processus ou une entreprise sur des aspects environnementaux ou sociaux.
Toutefois, une marque commerciale qui est un label de durabilité, mais qui n'est pas établie par une entité publique, devrait se fonder sur un système de certification.
Voir le texte (en anglais) : https://aeur.eu/f/5cc (Aminata Niang)