15/02/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de clore la procédure d'infraction contre le Royaume-Uni après que celui-ci a mis à disposition les ressources propres traditionnelles et les intérêts dus au budget de l'UE. La Commission avait ouvert une procédure le 8 mars 2018 après un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dont il ressortait que des importateurs britanniques avaient éludé des droits de douane. Après plusieurs échanges entre la Commission et le Royaume-Uni, l'affaire avait été portée devant la Cour de justice de l'UE. Celle-ci a rendu son arrêt (affaire C-213/19) le 8 mars 2022. Sur cette base, la Commission a recalculé les montants dus et le Royaume-Uni a versé l'intégralité des montants correspondants. Pour plus de détails : https://aeur.eu/f/5by (LC)