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Bulletin Quotidien Europe N° 13122
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Budget

Ressources propres traditionnelles, fin de la procédure d’infraction contre le Royaume-Uni

15/02/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de clore la procédure d'infraction contre le Royaume-Uni après que celui-ci a mis à disposition les ressources propres traditionnelles et les intérêts dus au budget de l'UE. La Commission avait ouvert une procédure le 8 mars 2018 après un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dont il ressortait que des importateurs britanniques avaient éludé des droits de douane. Après...

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