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Bulletin Quotidien Europe N° 13122
Sommaire Publication complète Par article 26 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Affaires intÉrieures

Compétence exclusive de l'UE, la Hongrie traînée devant la Cour de justice pour avoir contredit la position de l'UE sur des listes internationales de contrôle de stupéfiants

15/02/23 (Agence Europe)La Commission a saisi, mercredi 15 février, la Cour de justice de l’UE contre la Hongrie, qui avait contredit la position de l'Union sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur l'inscription du cannabis et des substances apparentées dans la décision (UE) 2021/3 du Conseil. Le 2 décembre 2020, lors de la 63e session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, la Hongrie avait voté à deux reprises contre la position de l'Union lors du vote sur les recommandations de l'OMS sur le placement de substances sous contrôle international. Les décisions concernant l'inscription internationale de substances à la liste de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 relèvent de la compétence exclusive de l’UE. La décision du Conseil sur la position de l'Union est donc contraignante pour les États membres. (SP)

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