15/02/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Grèce en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur l’espace ferroviaire unique européen (2012/34/UE). Dans le cadre de cette directive, les États membres devaient, au plus tard le 16 juin 2015, signer un accord contractuel entre l'autorité nationale compétente et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Cet accord, qui doit notamment accroître la transparence des projets à venir sur les réseaux ferroviaires, doit contenir des dispositions telles que le montant des fonds alloués aux services d'infrastructure ou encore les objectifs de performance axés sur l’utilisateur. Dans le cas de la Grèce, aucun accord n’a encore été signé entre les autorités nationales et le gestionnaire de l’infrastructure. La Commission européenne avait lancé une procédure d'infraction contre la Grèce en décembre 2020 et lui avait adressé un avis motivé un an plus tard. (TM)