Les eurodéputés sont prêts à négocier d'ici l'été la création d'un comité d'éthique européen qui ne pourrait initialement concerner que la Commission européenne et le Parlement européen, selon un projet de résolution conjoint des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche qu'ils adopteront jeudi 16 février.
Selon ce projet dont EUROPE a eu copie, ils devraient demander à la Commission de « présenter, au plus tard en mars, sa proposition visant à créer un organe d'éthique indépendant pour le Parlement européen et la Commission et ouvert à toutes les institutions et agences de l'UE », avec pour objectif de « finaliser les négociations avant la fin des vacances d'été en ce qui concerne la structure, la gouvernance, le nom, la composition, les pouvoirs » du futur comité.
La veille, lors d'un débat en plénière, la vice-présidente de la Commission chargée des Valeurs, Věra Jourová, a promis une initiative pour mars et elle a considéré que ce comité pourrait concerner l'ensemble des institutions de l'UE et des organes européens visés à l'article 13 du traité TUE (EUROPE 13121/10).
L'objectif du Parlement est d'éviter que « la procrastination » - surtout du Conseil de l'UE - et « l'extrême politesse de la Commission » ne retardent les travaux, sachant que, depuis un an et demi, celle-ci n'a presque rien fait pour concrétiser sa promesse de 2019, a commenté une source parlementaire mercredi.
La proposition de résolution réitère les compétences dont devrait jouir le comité d'éthique européen, selon le PE, à savoir la capacité d'enquêter de sa propre initiative et de faire des recommandations sur des cas précis impliquant des responsables politiques et des membres du personnel de la Commission, du PE et des autres institutions et organes participant à l'initiative. Ces activités auraient lieu pendant et après la fin d'un mandat politique.
La capacité de mener des enquêtes pourrait néanmoins se heurter à l'absence d'une base juridique habilitant spécifiquement le futur comité.
Les députés souhaitent également que le comité européen vérifie les déclarations d'intérêts financiers de personnalités occupant des fonctions à responsabilité au sein d'institutions européennes. Ils recommandent aussi la création d'une période post-mandat incompressible ('cooling-off') et « harmonisée » entre institutions de l'UE afin de retarder le pantouflage des personnalités concernées souhaitant valoriser leur carnet d'adresses.
D'ici au vote, ce jeudi, le groupe La Gauche pourrait déposer un amendement visant à octroyer au comité la capacité de prendre des décisions autonomes et pas simplement d'adresser des recommandations aux institutions et organes de l'UE participants.
Voir la proposition de résolution conjointe : https://aeur.eu/f/5bz (Mathieu Bion)