Des experts de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Fonds monétaire international ont présenté leurs nouvelles estimations de l'impact sur les recettes de la mise en œuvre de la réforme fiscale à deux piliers, mercredi 15 février. Leurs résultats ont été encore plus encourageants qu’auparavant.
Le pilier I consiste en une taxation du secteur numérique alors que le pilier II prévoit une taxation de 15% minimum pour les multinationales.
Pour Pierce O’Reilly, chef de l'unité 'Entreprises et fiscalité internationale' à l'OCDE, « les avantages du premier et du deuxième pilier vont bien au-delà des revenus » et comprennent « la certitude fiscale, la stabilité technologique et d'éviter un système fiscal international plus chaotique caractérisé par des mesures unilatérales ».
La réforme permettrait aussi, selon lui, d’éviter plus de différends fiscaux et même des différends commerciaux potentiels qui seraient tous lourds pour la croissance et l'investissement. « Nous sommes donc convaincus que ces deux piliers permettront de générer des recettes, mais, plus largement, nous pensons également qu'ils permettront de créer un environnement fiscal plus propice à l'investissement et à la croissance », a-t-il souligné.
Par ailleurs, les estimations en termes de recettes sont très positives. D’après M. O’Reilly, le pilier I permettrait d'engranger environ 200 milliards de dollars de recettes fiscales, selon les dernières données disponibles, soit le double de ce qui avait été estimé au cours des cinq dernières années.
De plus, il a démontré que cette réforme serait aussi bénéfique pour les pays à faible PIB, car, proportionnellement, ils feraient plus de bénéfices grâce au montant de l'impôt sur les sociétés.
Concernant les pays en développement, il a cité une étude qui a montré que la mise en œuvre du pilier I permettrait de doubler les revenus des pays étudiés.
Alexander Klemm, chef de service au FMI, s’est attardé sur les pays en développement. Ils perdront un peu de revenus à cause de la taxe sur les services numériques, mais celle-ci ne génère que très peu de revenus ; donc, l'impact sur les recettes serait très faible. En revanche, tous les pays devraient gagner des revenus grâce à la réduction du transfert de bénéfices, à l'exception de certaines juridictions à faible taux d'imposition.
Selon M. O’Reilly, « un objectif clé est d'essayer d'uniformiser les règles du jeu entre toutes les juridictions afin que toutes les juridictions membres aient accès aux mêmes informations et puissent vraiment faire des choix éclairés ». C'est pourquoi l'OCDE organise de nombreuses sessions techniques pour aider les pays à mettre en place la réforme fiscale internationale.
De son côté, le Conseil de l'UE a validé en décembre 2022 la directive mettant en œuvre le pilier II (EUROPE 13085/8). Le pilier I fait encore l'objet de discussions au niveau international. (Anne Damiani)