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Bulletin Quotidien Europe N° 13122
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Agriculture

La Hongrie priée de respecter l’arrêt de la Cour de justice de l'UE sur les prix de vente des produits agricoles

15/02/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie pour défaut d'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE sur les prix de vente de produits agricoles (aff. C-400/19). La Cour avait estimé qu'en interdisant l'application de marges bénéficiaires différentes pour la vente au détail de produits agricoles et alimentaires identiques en provenance d'États membres différents et en restreignant ainsi les modalités de détermination des prix de vente des produits agricoles et alimentaires, la Hongrie avait manqué aux obligations lui incombant en vertu du règlement de 2013 sur l'organisation commune des marchés. La Commission manque d’informations sur les mesures prises par le gouvernement hongrois pour se conformer à cet arrêt. La Commission pourrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice et demander que des sanctions financières soient infligées à la Hongrie. (LC)

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