La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre huit États membres - l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie, la Pologne et la République tchèque - pour défaut de transposition en droit national de la directive (2019/1937) encadrant la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'UE (EUROPE 12212/11).
La directive impose aux États membres de fournir aux lanceurs d'alerte travaillant dans les secteurs public et privé des canaux efficaces pour signaler de manière confidentielle les violations des règles de l'UE en mettant en place un système solide de protection contre les représailles. Cette règle s'applique à la fois en interne (au sein d'une organisation) et en externe (signalement à une autorité publique compétente).
Les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive au plus tard à la mi-décembre 2021. (Mathieu Bion)