Le Parlement européen a invité, une fois de plus, le Conseil de l’UE et tous les États membres à ratifier la Convention d’Istanbul, un appel lancé dans un rapport d’initiative (EUROPE 13107/13) adopté avec 469 votes en faveur, 104 contre et 55 abstentions, mercredi 15 février, lors de la session plénière du PE à Strasbourg.
La veille, les rapporteurs, Łukasz Kohut (S&D, polonais) et Arba Kokalari (PPE, suédoise), avaient rappelé à l’hémicycle que la Convention d’Istanbul est la « référence » et « l’outil le plus efficace pour lutter et prévenir la violence à l’égard des femmes ». Or, six États membres (la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la République tchèque) ainsi que l’Union en elle-même ne l’ont pas ratifiée.
« Six ans se sont écoulés depuis que l'UE a signé cette convention, mais la situation des femmes ne s'est pas améliorée », a déploré, à son tour, la commissaire à l’Égalité, Helena Dalli, assurant de « l’engagement total » de la Commission européenne.
À l’exception des groupes CRE et ID et d’une poignée d’eurodéputés du PPE, tous les groupes politiques ont soutenu le rapport. Les conservateurs, en effet, ont estimé que « l’adhésion à des conventions internationales reste une décision souveraine de chaque État membre de l’Union », par voie d’un amendement, finalement rejeté.
Le groupe Renew Europe, quant à lui, a proposé trois amendements, adoptés par l’hémicycle, soulignant la menace pesant sur les « droits sexuels et génésiques des femmes, en particulier le droit à l'avortement » en Slovaquie, en Pologne, en Hongrie et à Malte.
À présent, le PE et la Commission misent sur la Présidence suédoise du Conseil pour achever le processus (EUROPE 13107/12, 13093/8)… à raison. Le dossier s’est retrouvé sur la table des ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper II), en parallèle du vote au PE. Si des États membres ont émis des réserves quant à une ratification à la majorité qualifiée (EUROPE 12806/20), l’objectif est d’aboutir à un « accord de principe » formel lors du Conseil ‘Affaires générales’ (GAC) du 21 février.
Vers une plus grande coopération avec le Conseil de l'Europe
Après l’avis de la Cour de justice de l'UE saisie par le Parlement européen, « les feux sont donc plus au vert et le Parlement en accord avec la Commission a manifestement décidé d’envoyer un signal fort », a estimé Frédérique Berrod, professeur à Sciences politiques Strasbourg.
Elle a relevé que, parallèlement à son appel à la ratification de la Convention d’Istanbul, la Commission européenne a publié en mars 2022 sa propre proposition de directive européenne pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. « Les deux textes se complètent. La proposition de directive de l’Union introduit notamment la violence en ligne, qui n’apparaissait pas dans la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe entrée en vigueur il y a 12 ans. La première se réfère à la seconde, les deux se renforcent mutuellement », a-t-elle estimé.
Et Mme Berrod d'ajouter : « Pour le Conseil de l’Europe, cette adhésion est politiquement très importante, parce que derrière, se profile l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme. Tout cela va dans le sens du 4e sommet des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendra en mai à Reykjavik. L’un de ses objectifs est d’officialiser une plus grande coopération entre les deux organisations ». (Hélène Seynaeve avec Véronique Leblanc)