15/02/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de recours contre six États membres pour défaut de notification des mesures de transposition de deux directives relatives aux droits d’auteur. La Commission a saisi la CJUE de recours contre la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-communication des mesures de transposition intégrale de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (2019/790). Les mêmes pays - à l’exception du Danemark - sont également visés par des recours introduits pour défaut de notification à la Commission de la transposition complète de la directive européenne sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (2019/789). Ces deux directives visent à moderniser les règles en matière de droit d'auteur et à permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique. (TM)