15/02/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 15 février, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de recours contre six États membres pour défaut de notification des mesures de transposition de deux directives relatives aux droits d’auteur. La Commission a saisi la CJUE de recours contre la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-communication des mesures de...